Ces critiques juridiques à l’égard de la garde à vue à la française ne datent pas d’hier. Mais, paradoxalement, la première alerte est venue de décisions concernant … la Turquie. En effet, la Turquie, comme la France, est soumise à la Convention européenne. Et par deux arrêts condamnant Ankara en novembre 2008 et octobre 2009, la CEDH a rappelé que pour garantir un « procès équitable », la présence d’un avocat était requise tout au long de la garde à vue.

Après le deuxième arrêt de la Cour européenne en octobre 2009, les réactions n’ont pas tardé. Le Syndicat de la Magistrature et le Syndicat des Avocats de France ont rédigé une lettre ouverte. Me Christian Charrière-Bournazel, à l’époque bâtonnier de Paris, a aussi prévenu des conséquences des arrêts de la CEDH. Au niveau politique, Michèle Alliot-Marie, encore ministre de la Justice, a été interrogée à plusieurs reprises par des députés et sénateurs essentiellement de gauche via des questions écrites. Mais elle leur a répondu, en avril 2010, que tout allait bien : « Le droit français en vigueur pour les infractions de droit commun satisfait à cette exigence précise (de l’assistance d’un avocat, ndlr) puisqu'il autorise le gardé à vue à s'entretenir confidentiellement, dès le début de la garde à vue, avec un avocat ».

Sauf que la jurisprudence de la Cour européenne n’impose pas qu’une simple entrevue en début d’interrogatoire mais bel et bien une assistance réelle tout au long de la procédure. « La discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense que l'avocat doit librement exercer », précise la Cour dans son arrêt d’octobre 2009.  Mais, sentant sans doute le danger, Michèle Alliot-Marie a renvoyé les parlementaires vers la réforme de la procédure pénale.  Un projet avorté car seules subsisteront les mesures sur la garde à vue.

On pourrait excuser MAM en disait que les arrêts de la CEDH ne concernaient pas directement la France. Mais entre les questions posées par les parlementaires et la réponse de la ministre, des tribunaux français ont appliqué la jurisprudence de la CEDH et fait annuler des gardes à vues s’étant déroulées sans la présence d’un avocat. C'est notamment le cas du Tribunal correctionnel de Paris en février 2010. Le Tribunal avait alors retoqué cinq gardes à vues en précisant dans ses attendus que le rôle du juge était « de faire prévaloir la Convention européenne, d’application directe en droit national ». L’article 55 de la Constitution prévoit en effet que les traités internationaux ont une « autorité supérieure » aux lois nationales. En cas de conflit, ici entre le droit français sur la garde à vue et la Convention européenne, le juge doit se baser le traité international.

Cette disposition va être mise en débat dès décembre 2010. Mais, malgré ce nouvel avertissement, Michel Mercier, nouveau ministre de la Justice, va rester aussi inerte que MAM. A cette époque, à Lyon, des juges s’opposaient au parquet général sur les règles à appliquer en cas de garde à vue. Les juges lyonnais arguaient qu’au vu de la jurisprudence de la CEDH, la présence continue de l’avocat devait s’appliquer sans attendre la nouvelle loi. Le même argument développé par la Cour de cassation dans son arrêt du 15 avril dernier. Pourtant, interrogé à l’époque par Marianne2, le ministère de la Justice avait récusé toute application immédiate au nom de la « sécurité juridique » : « Laissons à la réforme le temps d'entrer en vigueur ». Quatre mois plus tard, la Cour de Cassation donnera tort au ministère et raison aux juges lyonnais, obligeant ainsi une application en urgence de la réforme.

Mais la droite n’est pas seule responsable de ce fiasco. La gauche, le gouvernement Jospin en l’occurrence, y a aussi contribué. En effet, pour justifier sa décision de juillet dernier, le Conseil Constitutionnel a dénoncé le recours systématique à la garde à vue, qui devient le plus souvent « la phase principale de constitution du dossier de la procédure en vue du jugement de la personne mise en cause » et mérite donc un encadrement plus strict. Car, en quelques années, le nombre de gardes à vue en France a explosé passant de 336 718 en 2001 à sans doute à plus de 800 000 en 2010.  Au delà de la hausse de la délinquance, bien sûr, le Conseil Constitutionnel explique ce chiffre notamment par la « réduction des exigences conditionnant l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire » aux forces de l’ordre. Or, seuls les OPJ ont le pouvoir de mettre quelqu’un en garde à vue.

Jospin responsable ?

Dans l’imaginaire collectif, « officier de police » renvoie aux policiers gradés comme les lieutenants. Mais, en novembre 1998, la gauche a fait passer une loi permettant aux policiers en tenue (gardiens de la paix, brigadiers-chefs et autres) d’être qualifiés comme OPJ, après trois ans de service, un exament et avis conforme d’une commission. L'objectif était, dans le cadre de la police de proximité, de permettre aux simples policiers de quartier d'avoir les coudées franches. De ce fait, le nombre d’OPJ a augmenté de 24% entre 2003 et 2009 passant de 20 794 à 25 864 au profit des policiers en tenue qualifiés comme OPJ. Les effectifs de ces derniers ont augmenté de 164% durant cette période, alors que le nombre d’officiers (du lieutenant au commandant) a baissé de 12% et de commissaires de 16%.

Bref, la réforme du gouvernement Jospin a contribué a augmenté le nombre de policiers pouvant placer quelqu’un en garde à vue, actant ainsi sa banalisation... dénoncée 12 ans plus tard par le Conseil Constitutionnel. Preuve que la gauche et la droite ont visiblement tout fait pour abattre le régime français de la garde à vue. Si les suspects viennent d’obtenir le droit au silence, certains ministres se sont attribués depuis longtemps le droit d’être sourds.

Tefy Andriamanana - Marianne