Les arrestations de Tunisiens ne sont-elles là que pour faire des effets de manche ? Ces procédures d’expulsion pourraient être en effet remises en cause par le droit européen mettant à mal le discours offensif de Guéant et Sarkozy. Les contrôles aux frontières sont notamment visés.

La France a défié l'Italie à ce sujet. Le motif : la délivrance par Rome de titres de séjours aux migrants tunisiens échoués à Lampedusa. Ces documents, grâce au Traité de Schengen, leur permettaient de venir librement en France. L'Italie espère ainsi se débarrasser d'une immigration qu'elle voit comme un fardeau. « Il ne suffit pas d’avoir une autorisation de séjour en Italie pour venir en France », a pourtant prévenu Claude Guéant. Son ministère a d’ailleurs émis une circulaire établissant des critères stricts demandant aux intéressés d’avoir notamment un minimum de ressources (31 euros par jour à condition d’avoir un hébergement, 62 euros dans le cas inverse) sur eux, en sus de leur titre de séjour. Et histoire de bien montrer leurs muscles, la France et l'Italie ont également proposé de réviser les accords de Schengen afin de permettre un rétablissement temporaire des contrôles aux frontières, chose à laquelle Bruxelles n'est pas opposée.

Les migrants sont donc prévenus, l’heure est à la fermeté. Sauf que les procédures visant à les expulser sont pleines de failles juridiques. Jeudi, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a ordonné la libération de 7 Tunisiens arrêtés à Menton et placés au centre de rétention de Marseille. Et ce alors qu’ils possédaient des titres de séjour valides comme le révèle Marsactu. Les consignes de fermeté de Guéant ont donc été appliquées à la lettre. La Cour, infirmant la décision du juge des libertés et de la détention, a d'abord établit des irrégularités dans la procédure, les PV n’étant pas signés ou signés par un policier non identifié.Mais leur avocat, Me Benoit Petit, joint par Marianne2, estiment que la police ne s'avouera pas vaincue : « Rien n'empêche qu'ils soient à nouveau arrêtés ».

Entre samedi et lundi, 40 Tunisiens également en rétention à Marseille ont aussi été libérés par le JLD selon Libération, qui a aussi pointé les irrégularités de la procédure. A chaque fois, il manquait une date, une signature… Autant de fautes qui laissent à penser que ces arrestations ont été faites au plus vite pour faire du chiffre, quitte à faire tout annuler en justice en suite. Une autre fois, une vague de contrôles de migrants a duré plus de six heures, ce qui est contraire au droit français qui estime que ce genre de contrôles au sein de l'espace Schengen doit être ponctuel au nom de la libre circulation.

Politique du chiffre

Et un autre point est encore plus à charge pour le ministre de l'Intérieur. Dans son arrêt, que Marianne2 a consulté, la Cour d’appel d’Aix précise bien que « Monsieur X  (un des migrants arrêtés, ndlr) étant titulaire d’un titre de séjour régulièrement délivré par les autorités italiennes, est autorisé à circuler dans l’espace Schengen et donc en France ».  Pour Me Petit, « tout laisse à penser qu’on est en face d’une jurisprudence ». D'autres migrants pourront ainsi profiter de cet arrêt et mettre à mal les envolées de Claude Guéant.

En cela, Me Petit explique que la Convention de Schengen n’est « pas si claire que ça » sur le niveau de ressources permettant le séjour. Si l’article 5 signale bien que l’intéressé doit avoir « des moyens de subsistance suffisants », il ne fixe pas de montant précis, il dit aussi que le migrant, à défaut de se balader avec sa valise de billets, doit « être en mesure d'acquérir légalement ces moyens ». A travers cette exigence de ressources, Me Petit voit donc « une manière de contourner Schengen » pour le ministre de l'Intérieur.

Avec des procédures aussi bancales, il paraît évident que ces arrestations de Tunisiens ne sont là que pour « amuser la galerie ». On monte de bric et de broc des expulsions, histoire d'afficher de belles statistiques dans les médias, tant pis si cela débouche sur rien. Cette logique d’affichage est d’ailleurs typique de la politique migratoire du chef de l’Etat et de ses ministres de l’Intérieur et de l’Immigration successifs. L’affrontement avec l’Italie et les attaques contre Schengen sont donc à replacer dans un contexte politique où le chef de l’Etat et son ministre de l'Intérieur font tout pour galvaniser leur électorat conservateur.

Au final, cette politique se base une fois de plus sur du vent. Taclée par la justice, l’offensive contre l’afflux migratoire venu de Lampedusa annoncée à grands coups de clairon par Nicolas Sarkozy et Claude Guéant. L’incompétence se mêlant à la précipitation, les procédures finissent par être retoquées par la justice. En mars, le Conseil d’Etat avait déjà porté un coup à Sarkozy et Guéant en rappelant que les arrêts de reconduite à la frontière doivent comporter un délai de retour volontaire au nom de la législation européenne. Un point de droit qui avait déjà permis à des migrants venus de Lampedusa d'échapper à l'expulsion.

Les contrôles aux frontières illégaux ?

Et une autre bombe juridique attend le gouvernement. Cette fois-ci, ce sont les contrôles à la frontière franco-italiennes qui sont visés, une base pour arrêter des migrants. Avant de se prononcer pour une révision de Schengen, Bruxelles y a vu une atteinte au droit européen. En effet, la libre circulation des personnes est un principal fondamental de l'Union européenne. De son côté, Guéant a répondu que « les contrôles opérés dans la zone frontalière (...) dans la bande des 20 km le long de la frontière intérieure sont également conformes au droit européen ». Cette disposition est inscrite dans l’article 78-2, aliéna 4, du Code de procédure pénale français. Mais, au vu de la jurisprudence de la Cour de Cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), Guéant a tout faux et ces contrôles sont bien contraires au droit européen.

En effet, la CJUE, dans un arrêt de juin 2010, rappelle que le droit européen « s’oppose à une législation nationale conférant aux autorités de police de l’État membre concerné la compétence de contrôler, uniquement dans une zone de 20 kilomètres à partir de la frontière terrestre de cet État avec les États parties à la convention d’application de l’accord de Schengen (…) l’identité de toute personne (…) sans prévoir l’encadrement nécessaire de cette compétence garantissant que l’exercice pratique de ladite compétence ne puisse pas revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières ». En résumé, pour la CJUE, l’article 78-2 du CPP, et donc les contrôles prônés par Guéant, sont bien contraires au principe de libre circulation en Europe. L'affaire concernée concernait des Algériens arrêtés par la police française près de la frontière belge.

Ce point de droit pourrait donc être soulevé par des migrants souhaitant la fin de leur rétention. En effet, toujours en juin 2010, la Cour de cassation a noté, qu’au vu de cet arrêt de la CJUE, « il appartient au juge des libertés et de la détention d'en tirer les conséquences au regard de la régularité de la procédure dont il a été saisi ». Un juge français peut en effet se baser directement sur le droit européen pour prendre ses décisions. Une fois de plus, Guéant a parlé trop vite et de nouvelles expulsions pourraient être compromises. Interrogé à ce sujet, le ministère de l’Intérieur n’a pas répondu à nos questions. Ce point est pourtant fondamental dans l'offensive lancée contre les migrants de Lampedusa.

 

La France veut faire venir 9000 Tunisiens

Non content d’être incapable d’expulser correctement, le gouvernement ne semble pas prêt non plus à « réduire » l’immigration légale, contrairement à ce qu’avait promis Claude Guéant, appuyé par le chef de l’Etat. En effet, selon Le Monde du 01 mai, la France souhaite faciliter l’arrivée de travailleurs tunisiens sur son sol. Pour cela, Paris se base sur un accord signé en 2008 avec Tunis qui prévoit un objectif de 9000 entrées par an dont 3500 salariés. Or, seuls 2700 Tunisiens sont venus en France en 2010. Et d’après le quotidien, les autorités françaises veulent mettre en place des « simplifications administratives » pour permettre la venue de travailleurs tunisiens et ainsi remplir pleinement cet objectif.

La France ne fait donc que respecter ses engagements. Plusieurs accords de ce type ont été signés avec le Gabon, le Sénégal ou le Cameroun. Et dans ce contexte, ils prennent l'allure de pièges politiques. Car si Guéant veut réellement réduire l’immigration légale, il sera nécessaire de revenir sur ces négociations. Mais cette possibilité s’avère difficile diplomatiquement, les pays d’origine étant peu enclins à se priver de la manne financière de la diaspora pour contrer les mauvais sondages de Sarkozy. En attendant, le petit théâtre des expulsions continue et ça tient plus de Guignol que de Hamlet.

Tefy Andriamanana - Marianne