L’Assemblée nationale a achevé l’examen du projet de loi constitutionnel sur l’équilibre des finances publiques. Pour Nicolas Sarkozy son adoption serait le signe que la France se rallie enfin à la vertu budgétaire en version allemande. Le texte ne recueillera pas la majorité nécessaire à un vote au Congrès. Majorité et opposition sont bien résolues à ne pas en tenir compte.
Nicolas Sarkozy voudrait faire de la question de la dette et des déficits un des marqueurs de sa future campagne électorale pour la présidentielle. La manœuvre a commencé cette semaine avec l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi sur l’équilibre budgétaire. Son objet : contraindre le gouvernement et le Parlement à fixer un cap et une échéance pour parvenir en plusieurs années à l’équilibre budgétaire. Il faut pour cela amender la constitution. D’une certaine manière, la République intégrerait en droit interne des obligations qu’elle a déjà acceptées dans les traités européens, mais qu’elle peine à respecter.
Marianne est attaché à réduire la dette publique qui atteint désormais 82% du PIB, et sans doute 86% après 2012. Elle pèse sur l’activité économique, réduit à rien les marges de manœuvres de l’Etat (le service de la dette, 50 milliards d’euros par an, est le deuxième poste de dépense de l’Etat), menace la pérennité des services publics et fait apparaitre le risque d’une perte de l’indépendance nationale au profit des marchés financiers. Déjà, par le nouveau Pacte pour l’Euro, le budget de la France (comme des 26 autres membres de l’Union européenne) est désormais soumis au veto préventif de Bruxelles. La sujétion est déjà en marche.
Nicolas Sarkozy veut faire croire aujourd’hui qu’il pourrait être le président du redressement, en faisant voter une réforme constitutionnelle. On retrouve le président de l’urgence qui traite de l’économie comme de la délinquance: une problème ? Une loi ! Par le président pyromane qui a lui-même vidé les caisses de l’Etat par d’incroyables cadeaux fiscaux pour les plus riches des contribuables et persévère dans l'erreur comme on le constate dans l'affaire de l'ISF.
De plus la règle du retour forcé à l’équilibre est au mieux inutile et plus probablement imbécile. Imbécile car elle prive le gouvernement de l’arme budgétaire dans le cas d’une nouvelle récession. Inutile, car réduire les déficits passe par une double constance politique : susciter une croissance rapide, et chercher l’argent là où il est, dans la poches des plus aisés. Or Nicolas Sarkozy se contente, comme toute l’Europe, d’une croissance exsangue (normal puisque tous les pays de l’Union pratiquent la rigueur en même temps), et conforte les privilèges de ses clients et amis, comme le prouve le récente non réforme de l’ISF.
Peu de commentateurs ont fait attention au vote, lundi 2 mai, toujours à l’Assemblée d’une résolution sur le programme de stabilité des finances publiques 2011-2014, avant sa transmission à la commission de Bruxelles. Dans ce programme, le gouvernement détaille comment la France aura ramené en 2013 son déficit public à 3% du PIB, contre 7% en 2010. Cela a l’air réglé comme du papier à musique. Hélas, la partition est fausse depuis le départ, car le gouvernement a parié sur une croissance de plus de 2% (2,25 en 2012, puis 2,5%...) alors que la croissance probable est de 2% Mais voilà, cela permet de faire l’impasse sur l’effort vraiment nécessaire pour parvenir au but. Jean Arthuis, centriste, président de la commission des finances du Sénat et Philippe Marini, UMP, ont révélé le pot-aux-roses. Il faudra, ont-il calculé, augmenter les impôts et/ou réduire les dépenses de 6 à 10 milliards en 2012. EN PLUS de l’effort déjà annoncé. Le PS ne peut pas trop protester, puisque son projet de programme baptisé "le changement" est assis sur une prévision de croissance moyenne de 2,5% tout au long du quinquennat.
On le voit, le projet de changement constitutionnel n’est donc qu’un rideau de fumée, ce d’autant plus qu’à force de gouverner le pays pour son seul camp, voire pour sa seule personne, Nicolas Sarkozy se retrouve incapable d’obtenir une majorité des trois cinquièmes des parlementaires nécessaire à la révision la Constitution. Loin du consensus nécessaire, il cherche, sur la dette comme sur d’autres sujets, encore la rupture. Quitte à sacrifier l’intérêt national sacrifié à la préparation de sa candidature en 2012? Qu’importe : la dette attendra.
Hervé Nathan - Marianne
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