La banque accomplit des missions de service public – tant pour le destin des individus et leur vie sociale que pour le financement de l’économie nationale.
Elle a une responsabilité qui doit être reconnue et encadrée par un cahier des charges précis. Il faut des aiguillons pour pousser les banques à s’engager là où elles se refusent à aller naturellement.
C’est ce que sait faire le tissu économique allemand et que nous ne faisons pas naturellement.
- Parce qu’aujourd’hui, personne ne peut mener une vie normale en France sans avoir accès à des services bancaires simples.
- Parce que l'éclatement des politiques publiques concernant le secteur bancaire les rend illisibles.
En quoi consistera-t-il?
Il s’agit de fédérer, renforcer et compléter un ensemble de régulations et d’initiatives des pouvoirs publics qui existent déjà.
Premier axe : une Agence de supervision bancaire
Cela suppose la création d'une Agence spécifique avec pour mission la surveillance des banques, la contractualisation des engagements de service public des établissements bancaires et son contrôle, une information transparente sur les services bancaires au profit des usagers.
Deuxième axe : une loi cadre de régulation bancaire
Il s’agit également de créer de nouveaux cadres d’obligation. Cela passe par une démarche contractuelle entre les établissements bancaires et les pouvoirs publics pour remplir ces missions.
Trois de ces missions sont à mettre en avant. Elles pourront être enrichies dans les mois à venir dans le cadre du débat qui a lieu au sein de République Solidaire en vue d'enrichir les grandes orientations du projet. Le 19 juin 2011 sera l'occasion d'évoquer plus en détail un certain nombre d'aspects.
- L'accès de tous les Français à un service bancaire universel donnant des garanties en termes d'accès aux comptes. Cet effort avait déjà été engagé lors du quinquennat de Jacques Chirac.
- L'encadrement strict des crédits à la consommation pour éviter les drames personnels liés au surendettement.
- L'orientation d'une part des flux d'assurance vie vers le financement des PME. Dans le cas du financement des PME, en deux lieux, les banques ne prennent pas les mêmes décisions. Ici elles aideraient une entreprise que là elles rejetteraient. Pourquoi ? Parce qu’elles n’ont pas la connaissance du tissu économique local, parce qu’elles ne comprennent pas toujours d’emblée les enjeux spécifiques.
Réponses aux objections
Qu'est-ce que cela changera concrètement pour moi?
En cas de difficulté face à ma banque, j'aurai une Agence unique à laquelle m'adresser pour obtenir une décision, par exemple lors d'un refus d'ouverture de compte. Face au maquis des tarifs et des pratiques des banques, je disposerai d'une information comparative transparente et publique. Si je suis entrepreneur, je disposerai du soutien d'une Agence publique pour obtenir un financement dans la durée, grâce à l'unification des dispositifs de soutien et notamment de l'action du Médiateur du Crédit.
Un nouveau service public, ça va coûter cher!
Le service public bancaire ne coûtera rien, car il consiste en une régulation et une harmonisation des régulations existantes.
Ce n'est pas à l'Etat de se mêler des choix des banques!
C'est à l'Etat de veiller à ce que chaque Français puisse bénéficier d'un service bancaire qui lui est nécessaire pour vivre.
Dominique de Villepin pour un service public du logement
Le logement fait partie des préoccupations quotidiennes de la plupart des Français. Il manque un million de logements sociaux pour satisfaire la demande de logements sociaux, au même moment où l'Etat dépense des fortunes pour loger en urgence les familles les plus défavorisées dans des hôtels.
Il existe des zones en tension permanente connaissant une flambée des prix immobiliers et une forte augmentation des loyers, chassant des centres-villes les ménages des classes moyennes, et notamment les jeunes ménages avec enfant qui sont pourtant source de dynamisme économique pour les villes.
Le thème de la France des propriétaires développé lors de l'élection présidentielle de 2007 a montré ses limites au cours du quinquennat.
Ce n'est pas le statut du logement qui importe, c'est la sécurité du logement qui doit être au coeur des politiques publiques du logement.
Le Préambule de la Constitution garantit un droit au logement pour chacun. Cela implique une triple sécurité:
- Sécurité face aux risques, en garantissant des normes de salubrité et de protection des personnes (incendies, ascenseurs...)
- Sécurité dans la durée, en permettant à chacun de pouvoir se maintenir dans un logement dans un contexte de hausse des prix
- Sécurité dans les relations entre bailleurs et locataires, en offrant aux deux parties des garanties concrètes.
Le logement est un enjeu d'intérêt général qui détermine la cohésion sociale, le dynamisme économique et la sécurité du patrimoine de nombreux Français. C'est pourquoi il est nécessaire face aux dysfonctionnements actuels de créer un Service Public du Logement.
Ce service public du logement sera assuré par la régulation, le contrôle et la contractualisation au moyen d'une agence publique sous l'autorité du Ministère des Affaires Sociales.
Il pourra assumer diverses fonctions :
La contractualisation d'engagements de service public
Ce service public du logement créera un secteur locatif privé à vocation sociale, grâce à des garanties apportées aux bailleurs concernant les impayés et la remise en état des logements. L'incitation se fera par la réorientation d'une partie de l'avantage Scellier. Les bailleurs propriétaires de nombreux logements (plus de 10) seront tenus de consacrer un cinquième de leurs logements au secteur social privé.
Il créera également un secteur locatif privé à destination des classes moyennes créant un bail longue durée spécifique, un dispositif labellisé fixant un cadre de loyers en fonction des revenus des familles de classes moyennes et du nombre d'enfants. D'autre part, les hausses de loyers seront limitées dans le cadre de ce dispositif au moment du renouvellement du bail. Le choix par les bailleurs de ce dispositif sera volontaire et favorisé par incitation fiscale.
La sanction contre les abus
Il s’agit de lutter contre des abus inacceptables en veillant à l’exécution stricte des lois : logements insalubres ou inadaptés, "marchands de sommeil".
La régulation pour un meilleur accès au logement
Cette agence aura vocation à être le premier recours du droit au logement opposable. Elle pourra également recourir à des dispositions contraignantes pour remédier à des situations particulières, notamment des réquisitions, dans le cadre de la règlementation actuelle. Elle veillera à l'application des lois existantes : loi SRU fixant un taux de logements sociaux par commune et loi sur le Droit Opposable au Logement, mise en place par mon gouvernement.
La médiation des relations entre bailleurs et locataires
En cas de désaccord majeur, le service public du logement pourra être appelé par l’une ou l’autre partie pour faciliter une solution, notamment concernant les garanties au moment du bail, les impayés ou les renouvellements du bail.
L'information sur l'offre et la demande de logement
Un observatoire national du logement doit être en mesure d’indiquer, de manière accessible à tous, les prix moyens dans le secteur privé par bassin de vie, le stock et la disponibilité de logement social. Les demandeurs de logement social auront un numéro unique national pour éviter les demandes multiples qui engorgent les services municipaux, notamment dans les plus grandes villes.
Réponses aux objections
Qu'est-ce que cela changera pour moi?
Si j’habite dans une zone sous tension, je pourrai savoir si le logement que je choisis à la location entre dans un dispositif d’encadrement adapté à mes revenus. Dans ce cas, le loyer ne pourra varier que dans une marge limitée.
Si je ne peux pas apporter les garanties nécessaires à la location d’un logement, par exemple à Paris, je pourrai m’adresser à la médiation du service public du logement, capable de se porter quand c’est nécessaire, caution.
Cela va créer une nouvelle administration et alourdir l’Etat.
Il s’agit essentiellement de fédérer les initiatives existantes et de créer une instance de pilotage commune. Au contraire, certains doublonnements de missions pourront être simplifiés.
Dominique de Villepin pour un service public des parcours professionnels
Nous ne pouvons nous satisfaire du chômage de masse et de la précarité.
Entre 2005 et 2007, Dominique de Villepin a mené la bataille pour l’emploi avec de vrais résultats, atteignant en 2007 le taux de chômage le plus bas depuis trente ans. Il a mis en place des outils innovants comme le Contrat de Transition Professionnelle pour amorcer une logique de sécurisation des parcours professionnels.
Aujourd’hui, le chômage n’est traité que trop tard, au moment où la personne a déjà perdu son emploi. Il faut une transformation des mentalités : s’occuper du travail, pour éviter le chômage et non plus s’occuper seulement du chômage.
Nous ne pouvons nous satisfaire du chômage de masse et de la précarité.
Entre 2005 et 2007, Dominique de Villepin a mené la bataille pour l’emploi avec de vrais résultats, atteignant en 2007 le taux de chômage le plus bas depuis trente ans. Il a mis en place des outils innovants comme le Contrat de Transition Professionnelle pour amorcer une logique de sécurisation des parcours professionnels.
Aujourd’hui, le chômage n’est traité que trop tard, au moment où la personne a déjà perdu son emploi. Il faut une transformation des mentalités : s’occuper du travail, pour éviter le chômage et non plus s’occuper seulement du chômage.
Qu’est-ce qui ne va pas ?
- Nous ne parvenons pas à sortir notre pays du chômage de masse. Il est aujourd’hui de 9,2% avec plus d’un chômeur sur trois qui l’est depuis plus d’un an.
- On n’anticipe jamais les reconversions. Quand tous les ouvriers d’un secteur arrivent au chômage d’un coup, il est souvent trop tard, alors qu’en amont, des formations ciblées auraient permis moins de gâchis.
- On s’accommode d’une précarité de plus en plus grande, un parcours du combattant de l’emploi entre stages, intérim et CDD (plus du tiers des contrats de travail)
- La formation professionnelle est une source de retards majeurs de notre pays par rapport à des voisins, faute de pilotage cohérent. Les salariés les mieux insérés et les mieux formés sont aussi ceux qui bénéficient le plus de formations, aggravant les inégalités au lieu de les réduire.
Pourquoi faut-il un service public ?
- Parce que le droit au travail est inscrit dans notre Constitution.
- Parce que c’est l’intérêt général de notre pays d’améliorer sans cesse la formation des personnes et d’éviter les spirales d’exclusion qu’engendre le chômage.
- Parce que les intérêts privés ne sont pas en mesure seuls d’appréhender l’ensemble des besoins de l’économie française dans la durée, pas plus que les pouvoirs publics ne sont capables de comprendre seuls les besoins de terrain des entreprises.
Qui va s’en occuper ?
La création de Pôle Emploi a été une première étape qui a permis l’unification des réponses au chômage.
Pôle Emploi a également vocation à être l’agence de pilotage de l’ensemble du service public des parcours professionnels, conjointement avec les organismes chargés de la formation professionnelle.
Quelles seront les missions du S3P ?
- Le suivi: assurer le suivi de toute personne qui travaille en France (salariés et indépendants). Cela signifie d’une part une information sur l’évolution des activités et de la carrière et un rendez-vous régulier, une fois tous les trois ou quatre ans par exemple, pour faire le point sur les aspirations et les problèmes rencontrés par la personne dans sa vie professionnelle.
- La valorisation: il faut piloter la formation continue et professionnelle en unifiant l’ensemble des financements aujourd’hui très mal employés et en améliorant l’information des salariés sur les possibilités offertes et sur les perspectives professionnelles.
- La sécurisation: il s’agit de réguler le recours des employeurs à la précarité, grâce à la modulation de l’Impôt sur les Sociétés en fonction du taux d’employés précaires (Intérim, CDD). C’est un système de bonus-malus qui récompense les entreprises qui font des efforts et sanctionne ceux qui abusent de la main d’œuvre précaire. Le S3P aura vocation à contractualiser des engagements des employeurs en matière d’emploi non précaire et en matière de mobilité professionnelle interne à l’entreprise. C’est en fonction de ces engagements que pourra avoir lieu la modulation.
- La prévention: face aux dangers courus par certains secteurs, dont on sait plusieurs années à l’avance qu’ils vont rencontrer des difficultés croissantes, il faut en avant préparer des possibilités de reconversion par des formations et des stages, dans une logique de Contrat de Transition Professionnelle préventif.
Réponse aux objections
Il va falloir embaucher à tour de bras à Pôle emploi !
Non, car les ressources humaines et financières existent déjà, aussi bien à Pôle emploi que dans le domaine de la formation continue et professionnelle. La réforme peut être réalisée à budget d’intervention global constant.
L'Etat n’a pas à diriger la vie professionnelle de chacun.
Le service public des parcours professionnels fera des propositions aux salariés et indépendants, sans que celles-ci puissent être contraignantes. En revanche, il semblerait logique de prendre en compte cette participation dans l’indemnisation en cas de chômage, suivant un principe de responsabilité.
Source: République Solidaire