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Affaire de Pornic : un fiasco judiciaire et policier?
02/02/2011 15:22
Ce tragique fait-divers a mis à jour les failles du système pénal français. Mais l’exécutif peine encore à se pencher sur les véritables sources du problème.
Les révélations s’enchaînent, les désaveux aussi. Selon Le Figaro, Tony Meilhon, principal suspect dans l’enlèvement et la mort de Laëtitia Perrais n’était plus suivi par la justice depuis sa sortie de prison en février 2010. Le Parquet de Nantes avait déjà admis avoir perdu sa trace depuis l’automne dernier, l'intéressé n'ayant plus d'adresse connue. Pourtant, il était inscrit depuis 2001 dans le fichier des délinquants sexuels après une condamnation pour viol et soumis depuis sa libération à une mise à l'épreuve de deux ans avec obligation de soins. Il était également sous le coup de quatre enquêtes de police dont une suite à une plainte pour agression sexuelle et menaces de mort de la part de son ex-petite amie. Tony Meilhon avait auparavant été condamné 13 fois notamment pour vol, évasion ou vol avec violence.
Alors pourquoi la justice ne s’est-elle jamais penchée sur son cas une fois libre ? Selon Le Figaro, c’est parce que le service pénitentiaire d’insertion et de probation (Spip) de Nantes en charge de suivre les détenus après leur peine avait tout bonnement laissé son dossier de côté en raison d’un manque de moyens. Par économie, le Spip donnait alors la priorité aux détenus sous surveillance judiciaire ou suivi socio-judiciaire, théoriquement les cas plus difficiles. Or, Tony Meilhon était « seulement » en sursis avec mise à l’épreuve, sa dernière condamnation étant pour outrage à magistrat. Malgré son passé, il a donc échappé à la vigilance du Spip. En mai et en décembre, selon Reuters, le directeur du Spip de Nantes avait signalé ce manque de moyens à sa hiérarchie. Le nom de Tony Meilhon apparaissait dans un listing de 732 personnes non suivies. Des enquêtes internes des ministères de la Justice et de l’Intérieur sont en cours.
Nicolas Sarkozy et sa politique sécuritaire sont donc mis au pied du mur. Mais sa réponse à ce fait divers semble brouillonne. Lors d’une rencontre avec des parlementaires UMP mardi 25 janvier, il a souhaité que soient prises « très vite » des « initiatives » sur le suivi des délinquants sexuels. Mais Christian Jacob, chef des députés UMP, sans s'opposer à la rédaction à plus long terme d'un texte, a mis en garde contre toute législation hâtive. Le chef de l'Etat a alors rétropédalé. Deux jours plus tard, dans un courrier adressé à Michel Mercier, ministre de la Justice, il lui a demandé de faire « la lumière sur les dysfonctionnements » du système et de tirer les leçons de cette affaire « si possible en évitant un nouveau dispositif législatif ».
Loi ou pas loi ?
Le théorème « Un fait divers = une loi » devrait donc être rangé au placard... pour l'instant. En effet, Christian Jacob, a d'ores et déjà, annoncé la création d'un groupe de travail UMP « pour regarder toute la législation qui existe et voir comment on peut avoir une meilleure application des peines et travailler sur la remise en liberté » mais seulement « d'ici le mois de mai ». Car si l'UMP discute du calendrier, elle ne veut pas rester immobile. « On ne peut balayer d’un revers de la main toute loi qui viserait à durcir les peines pour les récidivistes les plus dangereux. », a déclaré Jean-François Copé, secrétaire général de l'UMP.
Et au gouvernement, on cherche aussi à ne pas ce faire dépasser par cette affaire. Dans un communiqué, Michel Mercier et Brice Hortefeux, après une réunion avec Nicolas Sarkozy et François Fillon ont proposé lundi plusieurs mesures sur cette question. Mais le ministère de la Justice précise à Marianne2 qu'elles « ne relèvent pas du champ législatif » et passeront notamment par des circulaires ou des décrets.
Tout d’abord, la Place Vendôme « a interdit un choix dans la priorité des dossiers confiés aux conseillers d’insertion et de probation qui soit fondé sur la nature de l’infraction commise » et non sur l'ensemble du dossier de la personne. La coopération police-gendarmerie sera aussi facilitée. De même, un « office opérationnel de suivi des délinquants sexuels et violents », censé au plan national « décloisonner les actions des représentants de l'autorité judiciaire, des forces de sécurité, de l'administration pénitentiaire et des services de santé », sera créé d'ici le 15 février.
Mais les ministres, se basant sur les résultats provisoires de leurs enquêtes internes, notent aussi des fautes dans leurs services parlant d’une « défaillance de la chaîne pénale ». Ils pointent notamment l’absence de suivi de Tony Meilhon et la mise au placard de son dossier par le Spip. Ils dénoncent aussi le fait, concernant la police nantaise, que les plaintes déposées à l’encontre de l’intéressé, avant l’affaire Laëtitia « n’ont pas été instruites avec l’attention qu’auraient exigés les antécédents de la personne mise en cause ». C'est le deuxième point noir de l'affaire de Pornic.
Responsabilité
En effet, le commissariat de Nantes n'a mis au courant le parquet de ces enquêtes lancées entre septembre et décembre que le 27 janvier, selon un communiqué du procureur. La police n’avait aucune idée de l’adresse de Tony Meilhon avant son arrestation par le GIGN le 20 janvier. Depuis, le parquet de Nantes a transféré ces quatre dossiers à la gendarmerie d’Angers, déjà en charge de l’affaire Laëtitia. Et les autorités promettent déjà d'agir : « Au terme définitif des inspections, les sanctions qui s’imposent au regard des fautes seront demandées aux instances disciplinaires compétentes ». La date de conclusion finale des enquêtes n'a toutefois pas été fixée.
Dans ce dossier, c'est donc la question de la responsabilité des magistrats qui revient sur le tapis. Un débat qui revient chaque fois qu'une personne en libération conditionnelle (ce qui n'est pas le cas de Tony Meilhon) est impliquée dans un fait divers tragique. Mais l’affaire de Pornic arrive aussi au moment ou l'on lance un projet d’introduction des jurés populaires en correctionnelle et dans les tribunaux d'application des peines. Les failles de la justice accréditant que le fait que les juges ne peuvent plus décider seuls. Un argument avancé par Jean-François Copé.
Cette idée remet en cause plus généralement le rapport de la justice avec la société. Car le drame de Pornic touche l'opinion. Les proches et la famille de Laëtitia, qui ont été reçus à l’Elysée, ont déjà fait part de leur colère dans la rue. Mais les précédents semblent plutôt pencher en faveur des magistrats et personnels de la justice. Dans l’affaire d’Outreau, fiasco judiciaire par excellence, l’enquête interne n’avait pointé « aucune faute disciplinaire » de la part des personnes impliquées. Finalement, le juge Burgeaud n’avait écopé que d’une réprimande de la part du Conseil Supérieur de la Magistrature et le procureur Gérald Lesigne avait été muté d’office par Rachida Dati… contre l’avis du CSM.
Question de moyens
Pour autant, les syndicats refusent que les personnels de la Justice soient les dindons de la farce. La CGT pénitentiaire a craint « la recherche urgente d'un bouc émissaire, en dehors de tout discernement et de tout sang-froid » et « n'acceptera pas qu'un personnel du Spip de Nantes soit sanctionné, remis en cause ou harcelé par qui que ce soit ». Même son de cloche au Snepap-FSU qui « ne peut entendre des accusations qui seraient portées contre les professionnels du service public de la justice, dans un contexte où ces autorités politiques allouent un budget au ministère de la Justice représentant à peine 2,5% du budget de l'Etat ». En gros, ce n'est pas la faute d'une personne mais de tout un système en manque de finances publiques.
L'exécutif est donc pris entre deux feux : une opinion (pour ne pas dire un électorat) qui veut que des têtes tombent et des personnels qui dénoncent plutôt le manque de moyens. Il faut donc ménager quelque peu les susceptibilités. D'ailleurs, le Ministère de la Justice signale à Marianne que les leçons à tirer de l'affaire de Pornic doivent être globales. Si failles du système il y a, elles « appellent à un certain nombre de réponses dont une augmentation des moyens ». En effet, il est également prévu d’augmenter le nombre de personnels du Spip et d’activer la « réserve judiciaire », magistrats et greffiers en retraite venant prêter main forte à leurs collègues. Une mesure créée par la loi de finances 2011.
Mais ces mesures ne disent rien quant aux moyens accordés aux forces de l’ordre (1000 postes de policiers supprimés en 2010) ni, plus grave, sur le traitement des détenus dangereux au sein même des prisons. On vote une multitude de lois (trois textes portant sur la récidive depuis 2007) sans se donner les moyens de les faire appliquer. A croire que la surenchère du gouvernement sur l'insécurité n'est que du brassage de vent.
Tefy Andriamanana - Marianne
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La "Révolution fiscale"
02/02/2011 15:16
Entretien avec Thomas Piketty, directeur d'études à l'EHESS, professeur à l'Ecole d'économie de Paris
Propos recueillis par Thierry Pech
Alternatives Economiques n° 299 - février 2011
Thomas Piketty préconise de remettre à plat notre système d'imposition et de réformer en profondeur l'impôt sur le revenu.
Où beaucoup envisagent de faire simplement évoluer le système fiscal, vous en appelez à une "révolution fiscale", notamment en matière d'impôt sur le revenu. Pourquoi?
Pour deux raisons. D'abord parce que la complexité de notre système s'ajoute à la technicité du sujet pour le rendre opaque et incompréhensible aux yeux des citoyens. Un niveau de prélèvements obligatoires élevé (environ 45% des revenus en France aujourd'hui) permet de financer une protection sociale ambitieuse, des écoles, des universités, etc. Mais cela crée aussi une obligation de transparence. Tout le monde paie des impôts: les gens modestes autant et même davantage que les gens riches. Chacun a le droit de comprendre et d'exiger plus de clarté aussi bien sur les efforts demandés aux uns et aux autres que sur l'usage qui est fait des recettes fiscales. C'est pourquoi notre livre (1) s'accompagne d'un site Internet qui permettra à chacun, non seulement de se repérer dans le débat fiscal, mais aussi de simuler les réformes qu'il juge souhaitables
La seconde raison est que notre système d'impôts directs sur le revenu - impôt sur le revenu et contribution sociale généralisée (CSG) - est en faillite. Théoriquement, l'impôt sur le revenu devrait réintroduire de la progressivité et contrecarrer ainsi le caractère fortement régressif des impôts indirects sur la consommation ou des cotisations sociales. Mais, en réalité, l'impôt sur le revenu actuel est lui-même régressif: à mesure qu'on monte dans l'échelle des revenus, le taux effectif d'imposition diminue. Notamment en raison des nombreuses niches fiscales. Bref, il ne suffit plus de faire des ajustements: il faut tout remettre à plat.
Comment?
Nous pensons qu'il faut supprimer l'actuel impôt sur le revenu et créer un nouvel impôt direct qui consistera, en pratique, dans une extension de la CSG. Celle-ci est en effet un outil efficace: elle n'est pas mitée par une multitude de niches; son assiette est perfectible, mais large, en particulier concernant les revenus du patrimoine; et il s'agit d'un prélèvement à la source, à la fois plus simple pour le contribuable et plus facile à contrôler. Le problème de la CSG, c'est qu'elle est proportionnelle. Nous proposons donc d'y introduire un barème progressif très simple qui permette de la rendre plus juste.
Quel effort cette réforme va-t-elle demander aux contribuables?
Nous n'avons pas cherché à augmenter les recettes de l'Etat, mais à construire un dispositif plus équitable, plus transparent et plus adapté à la situation économique. En réalité, jusqu'à 6 000 euros de revenu mensuel brut par personne (plus de 95% des gens), tout le monde y gagnerait un peu de pouvoir d'achat. Autour de 7 000 euros, la réforme serait neutre. En revanche, à partir de 8 000 euros, l'effort demandé aux contribuables serait plus élevé qu'aujourd'hui. Prenons l'exemple d'un salarié qui gagne 1 800 euros mensuel brut. Pour lui, le gain de pouvoir d'achat serait de 2,3% (soit près de 500 euros par an), son taux effectif d'imposition passant de 9,6% à 7,3%. Cette réforme aurait également des effets de simplification importants. Prenons l'exemple d'un salarié au Smic. Actuellement, on lui prend d'office 8% de CSG (environ 100 euros par mois). Mais il va pouvoir bénéficier ensuite de la prime pour l'emploi: on va donc lui rétrocéder près de la moitié de ce qu'on lui a pris de CSG, mais… un an et demi plus tard! Le système que nous proposons simplifierait infiniment les choses et se traduirait par un gain de salaire direct immédiat. C'est ainsi que l'on revalorisera le travail!
Vous proposez également d'individualiser l'impôt sur le revenu et de mettre fin au quotient familial…
Il faut distinguer deux aspects. Il y a, d'une part, le quotient conjugal, c'est-à-dire le fait que les couples sont imposés conjointement (qu'il y ait ou non des enfants). Ce système d'un autre âge aboutit de facto à traiter les femmes comme un revenu d'appoint et à subventionner les couples inégaux (2). Nous proposons donc de passer à un impôt strictement individuel, comme l'ont déjà fait les pays d'Europe du Sud et les pays nordiques.
Il y a, d'autre part, le quotient familial, c'est-à-dire le fait que les personnes chargées d'enfants puissent payer moins d'impôts que les autres. Cela est parfaitement légitime et il est hors de question de supprimer un tel système. Simplement, nous proposons de lui substituer un crédit d'impôt remboursable, égal pour tous les enfants (quel que soit le revenu des parents) et partagé également entre les deux parents. 95% des familles y gagneront. Les 5% les plus riches perdront en termes de quotient familial, mais peut-être cessera-t-on en échange de les menacer de plafonner leurs allocations familiales.
Dans la mesure où votre nouvel impôt sur le revenu intègre mieux dans son assiette les revenus du patrimoine, vous semble-t-il nécessaire de conserver un impôt comme l'ISF?
Dans une période où les revenus stagnent et où les patrimoines prospèrent, il serait insensé de le supprimer. En outre, les gros patrimoines peuvent se structurer de manière à ne produire que peu de revenus du capital imposables, comme l'a montré le cas de Liliane Bettencourt. Il faut donc imposer les deux. Concernant l'ISF, nous considérons qu'un éventuel relèvement du seuil ne devrait être envisagé qu'en échange d'un fort élargissement de l'assiette, avec des recettes constantes ou en hausse.
La révolution fiscale à portée de clic!
Vous avez l'idée d'une réforme fiscale et vous souhaitez en mesurer l'impact (recettes, progressivité…)? Il ne vous reste plus qu'à vous engager dans une série de calculs infiniment complexes ou à demander une simulation au ministère des Finances qui vous répondra… peut-être.
Désormais, il existe une troisième solution, gratuite, immédiate et accessible à tous: www.revolution-fiscale.fr. Ce site, mis au point par Thomas Piketty et ses coauteurs, permet d'élaborer et de mesurer instantanément les effets de toute réforme fiscale. Il s'appuie pour ce faire sur une base de 800 000 individus virtuels parfaitement représentatifs de la population française. Un outil démocratique précieux au seuil d'une année qui promet d'être riche en discussions sur l'impôt.
www.revolution-fiscale.fr est également une mine d'informations pour tous ceux qui s'intéressent à la structure des revenus et aux mécanismes de l'impôt actuel.
http://www.alternatives-economiques.fr/la--revolution-fiscale-_fr_art_1073_53127.html
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nounous ou les patrons ?
01/02/2011 17:50
Un énième projet de loi sur l'immigration veut combattre l'emploi illégal de sans-papiers. Une initiative qui serait louable si l'UMP ne voulait pas offrir en réalité une quasi-amnistie aux patrons fraudeurs.
La majorité se veut ferme sur les questions d’immigration. La gauche et les associations l’ont prise au mot et l’accusent de pratiquer une politique inhumaine. Mais, dans les faits, la droite sait parfois faire des concessions. En novembre 2009, Eric Besson, alors ministre de l’Immigration, avait sorti une circulaire permettant sous conditions la régularisation des travailleurs sans-papiers, une circulaire qui a été détaillée par un « addendum » en juin dernier. Et dès le 1er février, sera discuté au Sénat un énième projet de loi sur l’immigration qui comprend notamment des mesures contre le travail illégal. Le gouvernement prétendait cibler là les employeurs fraudeurs.
On pourrait s’en réjouir. Mais certains syndicats étaient partisans de plus d’indulgence pour les patrons indélicats : « Nous avions proposé un moratoire qui, comme en matière d'évasion fiscale, aurait permis aux entreprises de se placer dans la légalité, mais nous n'avons pas été entendus », regrettait en août, sur la Tribune.fr, Catherine Lebrun, porte-parole de Solidaires. Employer illégalement un sans-papiers peut coûter 5 ans de prison et jusqu’à 15 000 euros d’amende. Le nouveau texte va, de prime abord, plus loin en permettant la fermeture et l’exclusion des marchés publics des entreprises coupables d’usage massif du travail illégal et sanctionnant également les entreprises donneuses d’ordre employant « sciemment » les services d’un sous-traitant fraudeur.
Et les différents acteurs commencent à se mobiliser. Samedi, en vue de l’examen du projet de loi, des associations manifestaient pour réclamer la régularisation des « nounous » sans-papiers. Payées au noir chez des particuliers, ces personnes n’ont pas forcément les documents nécessaires pour se faire régulariser. Selon l’association Femmes Egalité, Brice Hortefeux aurait même durci les critères établis par Eric Besson « Ce sont juste des dires », répond le ministère à Marianne2.fr qui ne souhaite pas commenter plus en détail la polémique.
Cadeaux au Medef
Ce sujet des travailleurs sans-papiers est démonstratif de toute la subtilité de la politique migratoire actuelle. Vis-à-vis d’un certain électorat conservateur, la droite et Nicolas Sarkozy ne peuvent se permettre de se montrer laxiste contre l’immigration illégale. Même si le gouvernement peine à remplir ses propres quotas et si, en réalité, le nombre de titres de séjour accordés a augmenté de près de 10% en 2010. Mais la politique, c’est aussi l’art de manier les intérêts contraires et la droite doit faire face à des demandes d'autres milieux. Notamment économiques.
En cela, un amendement au projet de loi sur l'immigration, voté en septembre contre l’avis du gouvernement, exonère l’employeur de toute sanction pénale si on estime qu’il a employé un sans-papier « sans intention de participer » à la fraude, abusé par de faux documents (article 57). Thierry Mariani, à l’époque encore député UMP et auteur de cet amendement, signalait en commission des Lois que « de plus en plus d’employeurs sont victimes de pratiques illégales de leurs salariés étrangers, lesquels, au moyen d’usurpation d’identité ou de fraudes documentaires, leurrent leurs employeurs sur l’irrégularité de leur situation ».
L’ex-député de la Droite populaire n’est pas allé cherché bien loin ses arguments. Ce sont les organisations patronales qui ont avancé en premier l'idée que les employeurs pouvaient être trompés par de faux papiers. En novembre 2009, au moment de la rédaction du projet de loi, le Medef, opposé à la possibilité de fermetures administratives, affirmait que « la quasi-totalité » des patrons étaient « de bonne foi ». Pour l’organisation, « l'origine du principal problème » vient de « cas de faux papiers et non de 'sans-papiers’ » et à « des cas de vrais papiers usurpés ». Idem à la CGPME. L’organisation des petits patrons estimait qu’« il n'appartient pas aux patrons de PME de se transformer en spécialistes des faux papiers » et qu’« il convient de distinguer les employeurs malhonnêtes et ceux ayant été l'objet de tromperies ». Preuve que les adversaires de la répression de l’immigration illégale ne se trouvent pas qu’à gauche.
Conservateurs contre libéraux
Manque de pot, les sénateurs ont retoqué ces amendements en janvier. Des dispositions « superflues » selon le rapporteur UMP François-Noël Buffet. Selon lui le juge est déjà à même d'apprécier l’intentionnalité ou pas de ces infractions sans qu'on ait besoin de l'inscrire explicitement dans la loi. Joint par Marianne2, le sénateur précise : « Si l'employeur peut apporter la preuve qu'il est de bonne foi au tribunal, le juge le relaxera ». Pour autant, le travail illégal est-il davantage la conséquence de patrons peu regardants ou de salariés trompeurs ? « Sans doute les deux », répond François-Noël Buffet.
D'autres mesures en faveur des patrons ont été conservées par les sénateurs. Mais tout est dans le maniement de la carotte et du bâton. Par exemple, le projet de loi prévoit que sous-traitants et donneurs soient co-responsables financièrement de l’emploi de travailleurs illégaux. Sauf que le donneur d’ordre peut éviter la sanction si, informé des pratiques de son sous-traitant, il lui a intimé l’ordre de cesser toute fraude (article 61). D'un côté, le gouvernement adopte des mesures répressives, de l'autre, il prévoit des échappatoires pour les entrepreneurs impliqués. Une autre preuve de sa grande ambiguïté.
En commission des Lois à l’Assemblée, la députée PS Sandrine Mazetier avait mis à jour une « porte de sortie pour les employeurs de mauvaise foi » : « Lorsqu’ils (les donneurs d'ordre) auront connaissance de la préparation d’un mouvement de grève de sans-papiers dans une entreprise sous-traitante (…) il leur suffira d’organiser leur propre "information" (…) avant d’enjoindre le sous-traitant de mettre fin à cette situation. ». François-Noël Buffet refuse lui toute « présomption de culpabilité » : « Le niveau principal de responsabilité reste celui du chef d'entreprise qui a recours au travail illégal ».
Au cours de la discussion parlementaire, une division idéologique pourrait naître à droite. Entre les conservateurs souhaitant combattre à tout prix l'immigration illégale et les libéraux soucieux de préserver les intérêts des entreprises. Saint-Nicolas-du-Chardonnet contre La Défense. Mais François-Noël Buffet dément tout conflit : « Il y a une vraie volonté des parlementaires de combattre le travail illégal ». Mais ces mesures de répression, si douces soient-elles, ne risquent-elles pas de braquer des petits patrons, par ailleurs électeurs UMP ? Ils pourront facilement opposer le coût et la rareté de la main d'oeuvre. « Est-ce qu'il faut pour autant accepter le travail illégal ? », rétorque le sénateur. Pour lui, « On est dans un Etat de droit, avec des règles à respecter ». Reste à savoir si l'Etat veut se donner les moyens de les faire respecter.
Tefy Andriamanana - Marianne
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Le retour des héritiers
01/02/2011 10:22
Il y a deux manières de s'enrichir: par le travail et par l'héritage. La seconde est en train de prendre une place de plus en plus décisive en France. Favorisée par une fiscalité accommodante, une "société d'héritiers" se met en place, au détriment de l'égalité des chances et du dynamisme économique.
- Une France d'héritiers
Après une forte baisse amorcée au XXe siècle, le poids de l'héritage remonte en flèche. Un retour qui met à mal l'égalité des chances et handicape l'économie.
- Jackpot pour les grosses successions
Votée en 2007 pour défendre la valeur travail, la loi Tepa protège surtout la reproduction et la transmission du capital. Une injustice sociale et fiscale qui pourrait s'aggraver si l'ISF venait à être supprimé.
- Entreprises: les familles aux manettes
Annoncé comme moribond depuis la financiarisation de l'économie, le capitalisme familial reste très présent en France. Pour le pire ou le meilleur?
Alternatives Economiques n° 298 - janvier 2011
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Mouvement des CRS : réactions PCF, Dupont-Aignan et d'un député UMP
01/02/2011 09:55
Voici des réactions du PCF, des députés Nicolas Dupont-Aignan (Debout la République) et Lionnel Luca (UMP) au mouvement de protestation des CRS contre la fermeture programmée de plusieurs compagnies :
- Ian Brossat, responsable des questions de sécurité au PCF : "Fidèle à l'idéologie comptable de sa RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques), le gouvernement supprime des postes de policiers, et désormais de CRS.Sur la soixantaine de compagnies existantes, les syndicats prévoient la remise en cause de la moitié d'entre elles".
"Privilégiant le recours systématique à la technologie et aux sociétés privées, le gouvernement persiste et signe", et selon M. Brossat, le ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux doit confirmer mercredi "la fermeture de deux compagnies de CRS, à Lyon et Marseille, et le reclassement de 280 fonctionnaires" (communiqué)
- Nicolas Dupont-Aignan, député de l'Essonne, président de Debout la République, assure les CRS de son "soutien total et déterminé".
"Le mouvement de protestation des CRS qui font face aux fermetures programmées de compagnies est d'une ampleur inédite pour la profession. Aujourd'hui, certains CRS sont même engagés dans une véritable grève de la faim qui prouve tout à la fois leur détermination et leur désarroi".
"C'est une véritable privatisation de la police nationale que dénoncent aujourd'hui les CRS (...) Il ne faut pourtant pas être grand clerc pour comprendre que le concept de +rentabilité" n'est pas pertinent pour une Institution dont le but n'est ni de gagner de l'argent, ni d'en économiser, mais simplement de garantir la sécurité de nos compatriotes et le maintien de l'ordre public" (message sur son blog)
- Lionnel Luca, député UMP des Alpes-Maritimes, a écrit lundi à Brice Hortefeux pour lui demander d'être informé d'une réorganisation chez les CRS "qui pourrait concerner les compagnies 6 et 54 de la région méditerranéenne".
"C'est avec un grand étonnement que je découvre par les médias que celle-ci est en cours avec une certaine brutalité, qui a pour conséquences des réactions inhabituelles chez ceux qui assurent l'ordre républicain".
"J'ai donc l'honneur de solliciter une information à ce sujet tout en souhaitant que le dialogue indispensable à ce genre de réorganisation puisse s'établir afin de mettre un terme à l'émoi suscité" (copie de son courrier transmise à la presse).
AFP
http://www.leparisien.fr/lyon-69000/mouvement-des-crs-reactions-pcf-dupont-aignan-et-d-un-depute-ump-31-01-2011-1293763.php
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