Hervé Nathan - Marianne

On voit bien l’enjeu derrière ces QPC déposées. C'est un débat politique qui sera tranché par une instance chargée de dire le droit. Les Sages pourraient alors obliger le gouvernement à une réforme bouleversant la législation sur la prescription en général et en matière économique et financière en particulier. Cette réforme serait aiguillé par le Conseil vers un délai clair et précis de prescription dans tous les cas pourrait voit le jour, quitte à réduire les marges des enquêteurs. Un casus belli en perspective.

Tout se passe comme si les Sages pouvaient déposséder les politiques de cette question. La réforme du délai de prescription en matière d’abus de biens sociaux est pourtant depuis longtemps sur la table. Depuis plus de 15 ans, la droite tente de changer la loi au profit d’un régime plus laxiste. En vain, le sujet étant très sensible. Le dernier projet avorté date du printemps 2010, Michèle Alliot-Marie, alors ministre de la Justice, voulait inverser les choses et faire débuter la prescription en matière d’abus de biens sociaux à la date de commission des faits et non à la date de leur découverte.

Et ce n’est pas la première fois que les Sages devront se pencher sur une réforme politique sensible et maintes fois repoussée. Ce fut le cas, entre autres, avec la garde à vue. En juillet dernier, le Conseil Constitutionnel avait demandé au Gouvernement de modifier la loi actuelle d’ici le 1er juillet de cette année. La réforme est actuellement en discussion à l’Assemblée. Elle devrait notamment permettre la présence d’un avocat tout au long de l’interrogatoire et non durant seulement trente minutes au cours de la première heure, une vielle polémique. Et que les Sages puissent obliger les politiques à entamer des réformes suffit à raviver chez certains la thèse d’un « Gouvernement des juges ». « C’est de la rigolade, toutes les démocraties modernes fonctionnent comme ça », conteste Denys de Béchillion, professeur de droit à l’université de Pau et ex-membre du Comité Balladur sur la réforme de la Constitution, joint par Marianne2.

Pour lui, la loi est certes « l’expression de la volonté générale, mais dans le respect de la Constitution ». Le débat théorique est ancien, il y a d’un côté ceux qui pensent que la légitimité populaire est la seule acceptable pour mener la conduite des affaires d’un pays, en face, ceux qui pensent que le législateur doit aussi être encadré par des textes fondamentaux et qu’à partir de là, des juges ou tout autre instance peut abroger une loi votée et en application au nom du droit. On dira que ce principe n’est pas dans la tradition française, attachée à la « volonté générale ». Pourtant, « Cela l’est devenu depuis 30 ans sans qu’on s’en rende compte », raconte Denys de Béchillon. Il renvoie ainsi au fait que tous les juges, judiciaires et administratifs, pouvaient déjà écarter l’application des lois contraires aux traités internationaux et européens, de valeur supérieure aux lois.

Après celle sur la garde à vue, cette nouvelle QPC sur la prescription confirme donc le rôle grandissant du Conseil Constitutionnel dans l’élaboration de la loi. Il peut non seulement contrôler la loi a priori mais aussi la faire ou plutôt la défaire a posteriori et ainsi impulser des réformes. Depuis l’entrée en vigueur de la réforme, 83 décisions des Sages ont été rendues sur des QPC. Et sur la question de la prescription, comme ce fut déjà le cas pour l’adoption par les couples homosexuels, le Conseil Constitutionnel pourra non seulement contrôler la loi telle qu’elle écrite dans les Codes mais aussi son interprétation à travers la jurisprudence de la Cour de Cassation. Une différence avec le contrôle a priori où le Conseil ne contrôle que le texte de loi stricto sensu.

Faut-il pour autant y voir une « Cour suprême à l’américaine » ? Denys de Béchillon dément, parlant d’ « abus de langage ». En effet, le Conseil Constitutionnel, n’est pas « une instance de contrôle des décisions des juges », il examine une loi, le cas échéant telle qu’elle est interprétée en jurisprudence ; mais ne censure pas une décision de justice précise comme le fait la Cour de Cassation. D’ailleurs, ce duel à distance entre la Cour de Cassation et le Conseil Constitutionnel pourrait poser quelques problèmes. Selon certains juristes, la Cour pourrait faire barrage et ne pas transmettre la QPC pour éviter de remettre en cause sa propre jurisprudence.

Malgré tout, un problème de fond demeure. Avec les QPC, les compétences du Conseil Constitutionnel se sont étendues sans que l’on change fondamentalement le mode de nominations de ses membres. Les neufs membres sont nommés par le chef de l’Etat et les présidents de l’Assemblée et du Sénat. Les membres nommés par le chef de l’Etat doivent seulement recueillir 40% des voix devant les commissions des lois du Parlement. D’où la tentation de nommer des gens selon des affinités politiques et non des compétences juridiques, pourtant de plus en plus indispensables.

« Ce sont les copains du pouvoir » qui composent alors le Conseil, s’indigne Bastien François, professeur de droit constitutionnel et conseiller régional Europe Ecologie en Île-de-France, contacté par Marianne2. Pour lui, l’étendue des compétences des Sages pourrait se faire avec une procédure de nomination plus transparente : « C’est possible si les juges ont les qualités de juge ». Il propose pour ce faire que les Sages obtiennent 60% de voix en commissions pour être acceptés ce qui permettrait « la composition la plus vertueuse possible ». La « vertu » remplacerait alors l’élection pour légitimer les acteurs de l’élaboration de loi. D’un autre côté, il est vrai que la vertu fait défaut à nombre d’élus.

Nous publions ci-dessous une tribune du collectif des Économistes atterrés, qui critique le futur (et éventuel…) pacte pour l’Euro. Les Économistes atterrés, souvent situés à gauche, ne préconisent pas pour autant la sortie de l'euro.

Entré en vigueur depuis à peine plus d'un an, le Traité de Lisbonne va déjà devoir être réformé d'urgence. Il interdit en effet aux pays de la zone euro de venir en aide à un autre pays membre de la zone. Or, au printemps 2010, il a bien fallu improviser en catastrophe un « Fonds européen de stabilité financière » pour permettre à la Grèce, puis à l'Irlande de continuer à honorer le service de leur dette publique. Cette violation manifeste du Traité a été critiquée par la Cour constitutionnelle allemande, qui a exigé sa réforme pour le mettre en conformité avec la réalité. Mais les réformes annoncées ne vont pas seulement pérenniser le Fonds, rebaptisé Mécanisme européen de stabilité. Elles vont aussi – et surtout – pérenniser la tutelle des intérêts financiers sur les politiques économiques des États européens.

La « discipline des marchés » a fait faillite...
L'étrange clause de « non-sauvetage » (no bail-out), introduite dès le traité de Maastricht qui a fondé l'euro, semble incompréhensible au citoyen ordinaire. Pourquoi interdire aux États qui unissent leurs monnaies de s'entraider ? En fait la clause reflétait l’obsession néolibérale d’imposer aux États la discipline des marchés financiers. Avec l'interdiction faite (par le même traité de Maastricht) de recourir à la Banque centrale européenne pour financer leurs déficits, les États ont été contraints d’emprunter sur les marchés. Il leur faut donc satisfaire aux critères et exigences de l’industrie financière et des agences de notation. Interdire l’aide entre États, c’est obliger chacun à se présenter seul devant le tribunal des marchés. Chaque État doit donc respecter rigoureusement leur loi : réformes fiscales favorables aux revenus du capital, baisse des dépenses publiques, flexibilité, privatisations... Les marchés puniront tout État « laxiste » par des taux d’intérêt élevés (la prétendue prime de risque) qui l’obligeront à revenir dans le droit chemin.

Ce brillant dispositif s’est effondré avec la crise financière. Celle-ci l'a démontré une nouvelle fois: les marchés financiers n'étant ni efficients ni rationnels, il est aberrant de leur confier la tutelle des politiques économiques des États. Comment attendre de marchés spéculatifs, instables, moutonniers, errant de booms en krachs, qu’ils disciplinent quoi que ce soit ? Pourtant aucune leçon n'a été tirée de cet échec prévisible et annoncé. Avant 2008, les déficits budgétaires étaient contenus, même si les réformes fiscales favorables aux hauts revenus avaient érodé les recettes des États. C’est la crise financière qui a dramatiquement creusé la dette et les déficits. Et c’est encore à la finance dérégulée qu’on demande de financer les déficits qu’elle a provoqués ! Un cas particulièrement délirant est celui de l’Irlande : son brutal plan d'austérité vise à financer le renflouement des banques irlandaises pour que leurs frasques ne coûtent pas un centime d'euro à leurs créanciers, et principalement aux banques européennes. Mais le cas grec n'est pas mal non plus, où le FMI et la Commission européenne imposent privatisations, baisses des salaires et des pensions, facilitation des licenciements... encore et toujours pour garantir aux créanciers un remboursement rubis sur l'ongle de la dette publique.

La crise de la zone euro traduit le caractère inadapté des mécanismes de coordination économique existants – le « Pacte de stabilité et de croissance » – et l'absence d’une vraie solidarité financière. Le Conseil européen des 24 et 25 mars devrait en tirer un bilan lucide. Mais tout indique au contraire que les chefs d'État et de gouvernement ne prendront pas le tournant nécessaire et enfonceront encore plus l’Europe dans une impasse.

Comme nous l'expliquions dans le Manifeste d'économistes atterrés, l'origine du problème réside dans la conception même de la gouvernance économique européenne. Il existe certes une coordination des politiques économiques, mais elle privilégie la réduction des dépenses sociales et le contrôle des finances publiques au détriment de l’emploi, la concurrence au détriment de la coopération. La financiarisation débridée des économies, le dumping fiscal social et salarial entre pays européens, la concurrence pour attirer les capitaux ont abouti à cette curiosité historique : une monnaie unique entre des pays en guerre économique les uns contre les autres. Guerre remportée pour l'instant par l'Allemagne, qui dégage d'énormes excédents commerciaux, basés sur une austérité salariale sans faille – une véritable « déflation compétitive ». Mais ceux qui vantent le succès de la politique allemande oublient que sa généralisation à toute l'Europe – réclamée par M. Trichet pour qui les hausses de salaires sont en tout temps et en tout lieu « la dernière bêtise à faire » – réduirait à néant l'avantage compétitif allemand et enfoncerait toute l'Union dans la dépression.

... mais il faudrait encore la renforcer ?
Que proposent donc les autorités européennes pour remédier au vice de conception des traités actuels ? Les dirigeants de l’Union, la Commission et le FMI prétendent renforcer la solidarité entre les pays de la zone euro en pérennisant le Fonds de stabilité. Curieuse solidarité en vérité. Loin de redonner aux États des marges de manœuvre par rapport aux marchés financiers, cette réforme veut resserrer l'étau. Les traités européens voulaient imposer aux États la discipline des marchés. Maintenant que ceux-ci ont montré leur incapacité à se discipliner eux-mêmes, il s'agit non de les mettre hors d'état de nuire, mais de suppléer leurs mécanismes défaillants par des instruments politiques (les fameuses « conditionnalités ») qui imposeront directement aux États les objectifs de la finance.

 La spéculation provoque des crises et donc des déficits: les « marchés » n’aiment pas les déficits ? Qu'à cela ne tienne : on va tous ensemble renforcer la pression sur les dépenses sociales et introduire dans les Constitutions l’obligation de l’équilibre budgétaire. La spéculation provoque des hausses des matières premières et agricoles, et les salariés revendiquent : les « marchés » n’aiment pas les hausses de salaire ? On va tous ensemble aggraver l'austérité salariale. Si « solidarité » il y a, c’est avec l’industrie financière. Telle est la signification réelle des innovations institutionnelles aujourd’hui en débat : la pérennisation du fonds de stabilité, la surveillance réciproque des politiques budgétaires (procédure dite du « semestre européen ») et le « Pacte pour l'euro ». Trois remèdes qui aggravent le mal (cf. encadrés).

« Mécanisme européen de stabilisation » ou de punition ?
Le Fonds européen de stabilité financière créé en mai 2010 a été autorisé à emprunter 750 milliards d’euros sur les marchés financiers pour venir en aide aux pays attaqués par ces mêmes marchés. Ce fonds n’était créé que pour trois ans, l’aide apportée était très fortement conditionnée à la mise en œuvre de plans de réduction des déficits publics, et les taux pratiqués étaient très élevés (5 à 6%), incorporant une prime de risque. C'est paradoxal puisque le Fonds, considéré par les opérateurs financiers comme aussi sûr que l'Allemagne, empruntait à un taux faible, proche de 3%. Mais comme le soulignait John Monks, le président de la Confédération européenne des syndicats, dans une lettre adressée à la Commission en janvier 2011, ces conditions, ajoutées aux brutaux plans d'austérité et de privatisations, ressemblent « aux clauses de réparation (punition) du traité de Versailles» et « réduisent les pays membres à un statut quasi colonial ». Accusation légitime mais lourde de signification quand on se souvient que ce traité humiliant, imposé en 1919 à l'Allemagne et dénoncé alors par Keynes, a débouché sur la prise du pouvoir par les nazis quelques années plus tard...

Pour pérenniser le Fonds de stabilité, le Conseil européen doit donc adopter une réforme a minima du Traité de Lisbonne qui consiste à rajouter à l’article 136 : « Les États membres dont la monnaie est l’euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. L’octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité ».

Semestre européen : resserrer l'étau
La Commission a introduit avec l’accord du Conseil une procédure de surveillance mutuelle qualifiée de « semestre européen »: les États membres présentent au premier semestre de chaque année leurs politiques budgétaires, de court et de moyen terme, et leurs projets de réformes structurelles à la Commission et au Conseil européen, qui donnent leur avis avant le vote des parlements nationaux au second semestre. Les parlements nationaux seront donc plus ou moins contraints par les décisions prises au niveau européen. Un tel processus pourrait être utile s’il s’agissait de définir une stratégie économique pour l'emploi et les investissements écologiques. Mais en réalité il s'agit d’accroître les pressions en faveur de politiques d'austérité budgétaire et de réformes libérales. On le voit aujourd’hui : la Commission a lancé des « Processus de déficit excessif » (PDE) contre la plupart des pays de la zone, mais elle ne demande pas aux pays qui ont des marges de manœuvre d’accroître leurs dépenses ou leurs salaires pour compenser les efforts que font la Grèce, l’Irlande ou l’Espagne. La Commission prône un « assainissement budgétaire rigoureux », le rétablissement des finances publiques reste prioritaire par rapport à celui de l’emploi. Elle demande une « correction des déséquilibres macroéconomiques», par la modération salariale dans les pays déficitaires, la libéralisation des services et des commerces dans les pays excédentaires, mais jamais, nulle part, par des hausses de salaires. Elle recommande aussi de favoriser «la stabilité du secteur financier » (mais sans couper les ailes à la spéculation), de « rendre le travail plus attractif » (comme si le problème actuel était que les salariés refusent de travailler), de « réformer les systèmes de retraites » (pour réduire les coûts et favoriser les fonds de pension, malgré la crise financière permanente !)... Le tournant écologique, la réforme fiscale progressiste, la politique industrielle, la convergence sociale vers le haut restent les grands oubliés de ce semestre.

Les économistes atterrés - Tribune

Daniel Bernard - Marianne