Villiers : "les peuples vont finir par se révolter"
05/07/2011 16:56
Philippe de Villiers commente le résultat d'un sondage relatif aux rapports des Français avec l'Europe. Pour le député européen, président du Mouvement pour la France, "l'Europe s'enfonce" et l'euro lui fait "courir l’énorme risque d’une thrombose collective". Il en appelle à un "nouveau traité", de type confédéral, qui "donne plus de souplesse" au système européen et rende le "pouvoir au peuple".
France Soir. Avez-vous été surpris par les résultats du sondage Ifop ?
Philippe de Villiers. Non, bien au contraire. Cela me conforte dans les convictions que je porte depuis vingt ans. On assiste à l’effondrement des grands mythes : la monnaie heureuse, la mondialisation heureuse et, à Bruxelles, le gouvernement des « experts ». Regardez : 50 % des sondés veulent le rétablissement des contrôles aux frontières, alors qu’on nous a toujours dit que les frontières constituaient un obstacle à notre fraternité cosmique. Si on continue sans rien faire, on arrivera à 80 % de Français contre le traité de Schengen. En 2007, je disais : « Les usines se démontent, les mosquées s’installent et les porte-monnaie se vident. » C’est plus que jamais d’actualité. Evidemment, dans les beaux quartiers, on ne voit pas les problèmes migratoires !
F.-S. 71 % des Français disent tenir à l’euro !
Ph. V. Oui mais, il y a trois ans, vous auriez eu 90 % des Français favorables à la monnaie unique. On aurait pu poser une autre question : êtes-vous attaché à cette monnaie ? La réponse aurait été non. Car il est difficile de s’attacher à un gouverneur (de la Banque centrale européenne, NDLR) froid comme Jean-Claude Trichet !
F.-S. Il existe aussi une solidarité européenne : 59 % des Français sont d’accord pour aider la Grèce…
Ph. V. Oui, mais les Français verront que bientôt il faudra aider le Portugal et l’Espagne. Aujourd’hui, pour maintenir l’euro, il faut payer de plus en plus cher. Les payeurs sont les Grecs pauvres, les Portugais pauvres, les Espagnols pauvres et, chez nous, les chômeurs. L’Europe s’enfonce : elle est incapable de régler ses problèmes. Une monnaie unique, c’est courir l’énorme risque d’une thrombose collective. Il faut un nouveau traité, qui donne plus de souplesse au système européen et redonne plus de pouvoir au peuple. Je suis pour un système confédéral.
F.-S. Vous avez les mêmes mots que les « indignés » espagnols ou grecs…
Ph. V. Que les candidats à la présidentielle tiennent le même discours, voilà plutôt ce qui m’indigne ! Martine Aubry et Nicolas Sarkozy sont tous les deux des élèves obéissant à Bruxelles, à l’Organisation mondiale du commerce et à la Banque centrale européenne. Si cela ne change pas, on va élire en 2012 un René Coty. C’est-à-dire un président impuissant. Et le pouvoir sera concentré à 90 % à Bruxelles.
F.-S. Vous présenterez-vous à la présidentielle ?
Ph. V. On verra à l’automne. Je suis très malheureux de voir la classe politique refuser d’intégrer dans son schéma de pensée l’évolution des esprits. Si la campagne présidentielle se déroule à l’aune du discours : « Tout va bien se passer grâce à l’Europe », on va tromper les électeurs. Et les peuples vont finir par se révolter.
61 % des Français tiennent à l’Europe, et 71 %, à l’euro, qu’ils n’envisagent pas une seconde d’abandonner pour un retour au franc. Mais cela n’empêche pas 88 % d’entre eux d’être formidablement inquiets devant l’évolution du continent, le poids de la dette, le montant des déficits. La France peut-elle demain connaître une « dérive grecque » ? 61 % des personnes interrogées par l’Ifop – un pourcentage impressionnant – répondent sans hésiter : oui, hélas !
Du coup, en Europe, ce sont les Français, après les Britanniques, qui sont proportionnellement les plus nombreux (50 %) à souhaiter que l’on « zappe » – ou, au moins, que l’on mette entre parenthèses – les accords de Schengen (qui ont organisé la libre circulation au sein de l’Union) et que soient rétablis des contrôles aux frontières.
Toute l’ambivalence du rapport compliqué des Français à l’Europe est contenue dans ces chiffres. Que disent, en effet, les Français ? A la fois un « oui » à l’Europe (protectrice) et un « non » à l’Europe (poreuse et qui s’effiloche). C’est là le fruit d’une grande enquête conduite dans toute l’Europe par l’Ifop à la demande du Mouvement pour la France (MPF), du souverainiste Philippe de Villiers, lequel en a confié les résultats en exclusivité à France-Soir.
Quatre leçons principales à tirer
1. Les Français tiennent à l’Europe
Pas question d’abandonner l’euro, disent 71 % des sondés (une adhésion record à l’échelle de l’Europe). Oui, la construction européenne est « plutôt une bonne chose », estiment 61 % des personnes interrogées. Sans surprise, les Britanniques, qui habitent une île, restent les plus réticents. En revanche, l’adhésion est forte en Espagne (74 %), en Italie (72 %) et aussi en Allemagne (65 %).
2. Les Français s’affolent du montant des dettes
En Europe, les plus inquiets sont les Italiens (90 %). Juste derrière : les Français et les Espagnols (88 %). Les Allemands ne sont pas loin (84 %).
3. Les Français craignent la contagion grecque
Qui l’eût imaginé voilà quelques années ? 61 % des sondés (dont 69 % des 35-49 ans, 70 % des ouvriers et 76 % des sympathisants du Front national) pensent que la France, sur la pente actuelle, n’est pas à l’abri d’un destin grec. Les seuls – et cela en dit long – qui s’estiment protégés sont les Allemands : 64 % n’y croient pas pour eux (soit 10 points de plus qu’en décembre 2010). Du coup, ils sont 59 % à estimer que leur pays a déjà beaucoup fait et n’a aucune raison d’aider la Grèce davantage. En fait, les plus compréhensifs envers la Grèce sont les pays qui se disent qu’ils pourraient avoir besoin un jour d’une aide de ce type ou que, sans cette aide, eux-mêmes basculeront, dans l’ordre : l’Italie, la France, l’Espagne.
4. 50 % des Français souhaitent des contrôles aux frontières
Tous les autres pays – à l’exception de la Grande-Bretagne – restent majoritairement favorables à la libre circulation au sein de l’Union, conformément aux accords de Schengen. Jamais l’Europe, du moins pour les pays du continent, n’est apparue aussi vitale et, en même temps, doutant autant d’elle-même. A l’heure du laxisme dévastateur de nos amis grecs et des déficits qui s’empilent, ce dossier-là, c’est une évidence, sera au cœur de la campagne présidentielle de 2012.
D'où viennent ces chiffres ?
Les résultats du sondage sont tirés d'enquêtes menées par l’Ifop pour le MPF en France du 21 au 23 juin et dans les autres pays du 22 au 27 juin, par questionnaires autoadministrés en ligne, – en France auprès d’un échantillon national représentatif de 1.006 personnes. – en Allemagne auprès d’un échantillon de 603 personnes – en Espagne auprès d’un échantillon de 600 personnes – en Italie auprès d’un échantillon de 605 personnes – au Royaume-Uni auprès d’un échantillon de 604 personnes. Chaque fois, les personnes interrogées étaient âgées de plus de 18 ans. Méthode des quotas.
"Nous, peuples d'Europe..." : ce Traité qu'il nous faut
05/07/2011 16:49
Le jour approche où, l'un voire plusieurs des gouvernements européens, seront acculés à choisir, entre le maintien de leur pays dans le carcan bureaucratique et libre-échangiste des traités actuels, et la récupération de quelques moyens nationaux d'action pour tenter de sortir de la crise multiforme - économique, sociale, politique, morale - qui s'est emparée d'eux, voire carrément pour essayer de restaurer la paix civile. Alors l'euro, puis l'Union toute entière éclateront. Pour beaucoup d'économistes, y compris favorables au système actuel, ça n'est plus une hypothèse d'école mais une simple question de temps.... Puis, assez vite, ces gouvernements, éprouvant le besoin d'agir de concert mais échaudés par les tentatives de dépassement des nations, des états et des démocraties, chercheront de nouveaux modes coopération, non plus au-delà et contre les nations, les états et les démocraties, mais à partir de ceux-ci.
Dans beaucoup de cercles "altereuropéens" ou souverainistes, on travaille de longue date à des projets alternatifs et publie, ici notamment, diverses propositions de réforme institutionnelle, souvent d'inspiration commune, en faveur d'une "autre Europe". Pour quelques autres clubs et blogueurs au contraire, "l'autre Europe" serait totalement illusoire, toute forme d'institutionnalisation de la coopération européenne inutile et dangereuse, arguant qu'elle n'est en définitive qu'une variété de coopération économique et diplomatique, qui n'a donc pas besoin d'institutions communes particulières, lesquelles chercheraient immanquablement à accroître de nouveau leurs pouvoirs contre les démocraties qui les ont enfantées, avec toutes les dérives actuelles.
Le projet ci-dessous est issu de la première école mais s'efforce de se prémunir contre les dangers invoqués par le seconde, proposant ainsi de dépasser le débat entre "alter" et "anti" -européens. Il s'agit d'une charte refondatrice, intitulée "Principes pour un nouveau traité fondamental". Ce texte, inédit, a été élaboré en 2009 sous l'égide de l'Observatoire de l'Europe à partir d'un projet initial de Georges Berthu, par un comité d'experts composé de députés nationaux et européens (anciens ou en exercice), diplomates, professeurs d'université spécialistes du droit européen ou de l'économie politique, ainsi que de citoyens dits "ordinaires" familiers des questions européennes. Il est court, simple et précis. C'est le traité vraiment "simplifié" qui aurait pu refonder et réorienter la construction européenne au profit d'une organisation plus souple, respectueuse des peuples, et plus efficace, en tirant toutes les conséquences du triple "non" aux référendums sur le traité constitutionnel devenu traité de Lisbonne (France, Pays-Bas, Irlande).
L'Eté est un moment propice pour la lecture, la réflexion paisible et l'imagination. C'est pourquoi nous vous invitons à le découvrir, à le commenter et pourquoi pas l'amender.
Principes pour un nouveau Traité fondamental de l’Union europeenne
Nous, peuples d'Europe,
dont les États sont membres de l'Union européenne,
Avons adopté ce Traité fondamental pour affirmer nos valeurs,
ainsi que les principes d'organisation que nous entendons établir pour les faire respecter.
I- VALEURS DE L'UNION EUROPEENNE
Fiers d'être les héritiers d'une tradition spirituelle et humaniste qui place la personne au centre de la société, et lui reconnaît liberté et responsabilité,
Convaincus que les sociétés pacifiques et heureuses reposent sur le respect des droits fondamentaux de la personne, découlant de son caractère sacré ; rejetant toute forme de mépris de l'être humain,
Décidés à maintenir fermement leurs nations et l'Europe tout entière, dans le respect et l'épanouissement de cet héritage,
Affirmons que cette valeur centrale de la personne implique nécessairement :
- l'égalité des droits des citoyens, notamment de liberté, propriété, sécurité, résistance à l'oppression, traditionnellement garantis en Europe par l'association politique, ainsi que la solidarité face aux aléas de l'existence ;
- le droit à la vie et à la dignité de tout être humain ;
- le respect des affections et des solidarités de chacun, et donc du sentiment d'appartenance fondé sur une histoire vécue, une culture transmise, une langue pratiquée en commun ;
- le droit de chaque personne de se gouverner elle-même ; de participer pleinement, en tant que citoyen, à la vie de ses communautés, pour mieux défendre sa famille et protéger ses biens, matériels et spirituels ; d'exercer librement ses droits souverains par la démocratie politique et l'économie de marché ;
- le droit imprescriptible de chaque citoyen, d'exercer un contrôle effectif sur ses représentants ; de ne consentir de délégations de pouvoirs que proches, contrôlables, et révocables ; de n’accorder aux institutions que des compétences subsidiaires et subordonnées ;
- l'autonomie de la société civile par rapport à l'État ; la distinction du politique et du religieux ; la séparation des pouvoirs à l'intérieur de l'État,
- le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes tel que proclamé par l'article premier de la Charte des Nations Unies du 25 juin 1945 ;
Nous nous engageons à promouvoir ces valeurs et à respecter les droits fondamentaux qui en découlent, tels qu'ils sont exprimés par nos Constitutions nationales, nos traditions constitutionnelles, ainsi que les traités et conventions, européens ou internationaux, régulièrement ratifiés par nos États.
II- FONDEMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE
Nous, peuples signataires,
Désireux d'établir en Europe les fondements d'une coopération étroite,
enracinée dans la souveraineté de ses démocraties,
flexible et libre de son évolution future,
ouverte à l'adhésion d'autres pays européens,
favorisant l'adoption de règles communes sur la base du droit égal de tous les peuples à décider de leur destin,
Soucieux en même temps de prolonger l'oeuvre de la Communauté qui, depuis le traité de Rome, a rassemblé un nombre croissant d'États décidés à établir les relations entre nations d'Europe sur une base définitivement pacifique,
Observant la trame d'une conscience européenne ne contredisant pas le caractère premier des consciences nationales,
Respectant pleinement l'attachement des citoyens à leurs communautés naturelles, notamment familiales, nationales ou locales, ainsi que la diversité des communes, cantons, lands, comtés, départements, régions ou provinces, des monarchies ou des républiques,
Constatant que c’est dans l’espace de chaque nation que ses solidarités s'expriment et que la démocratie s'exerce aujourd'hui de la manière la plus dense ; que c'est à ce niveau qu'il faut placer l'échelon principal de l'association politique,
Rappelant que la puissance de l’Europe n’a toujours fait qu’une avec la montée en puissance de ses nations ; qu’au contraire leur négation a été l'une des principales causes des guerres qui ont ravagé l'Europe ; que le respect de leur diversité et de leur souveraineté, en favorisant la liberté, l'émulation et le pluralisme, est la source de la richesse la plus ancienne et la plus constante de la civilisation européenne, donc la condition d’une Europe forte,
Convaincus que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de la personne, comme des familles, des communautés ou des nations, sont les principales causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements,
Déclarons que l'Union européenne est une association de nations souveraines qui, tout en se respectant mutuellement, et en respectant l'expression démocratique de chaque peuple, oeuvrent ensemble, afin :
- d’encourager une défense mutuelle des peuples d'Europe, pour protéger conjointement leurs valeurs, leurs droits, leurs langues, leurs modèles de société, leurs territoires et leurs frontières ;
- d’établir sur la scène internationale de nouvelles coopérations conciliant mondialisation des échanges et liberté pour chaque peuple de choisir démocratiquement et préserver son modèle de société ;
- de contribuer à définir les bases d'un développement durable, par le respect de la vie et la recherche de l'équilibre le plus épanouissant entre l'homme et son milieu naturel ;
- de favoriser la prospérité des peuples d'Europe par un libre et juste échange et une saine concurrence à l'intérieur de l'Union, et par le développement d'un commerce mondial équitable entre régions du monde aux règles différenciées.
III- PRINCIPES D'ORGANISATION DE L'UNION EUROPEENNE
Nature de l'Union
1. L'Union européenne est une association libre de nations souveraines ; elle admet le droit de sécession.
2. Chaque peuple détient de manière inaliénable le pouvoir souverain de plein exercice ; il peut déléguer, non pas ce pouvoir, mais l'exercice de certaines compétences sur lesquelles il conserve un contrôle éminent.
3. Les Constitutions nationales demeurent la règle supérieure de chaque peuple ; le droit européen, même postérieur, doit les respecter.
4. L'Union respecte les identités nationales de ses membres et la souveraineté des États qui protège ces identités ; elle se fixe pour objectif, non de les abolir ou uniformiser, mais au contraire de les défendre.
Compétences
5. Les États membres possèdent la compétence de droit commun ; l'Union gère les compétences qui lui sont explicitement déléguées par les traités et dans cette stricte limite.
6. En application du principe de subsidiarité, l'Union n'intervient qu’à deux conditions cumulatives : si les objectifs de l'action envisagée ne peuvent être réalisés de manière suffisante au niveau des États membres, et si le contrôle démocratique n’en est pas diminué.
7. Toute compétence qui n'a pas été formellement attribuée à l'Union par les peuples des pays membres délibérant explicitement, est nulle.
8. Toutefois, si une compétence a été attribuée à l'Union dans les formes requises, mais sans définition suffisante des moyens d'action, ou des limites exactes de la délégation, le Conseil, statuant à l'unanimité, propose les dispositions appropriées, qui sont soumises pendant trois mois aux Parlements nationaux des États membres. Si au terme de ce délai aucun de ces Parlements n'a exprimé d'opposition, les dispositions proposées sont considérées comme adoptées.
9. En tout état de cause, ne peuvent faire l'objet de délégations de compétence, les supports essentiels de la souveraineté nationale, notamment : les conditions d'exercice de la démocratie nationale, les structures fondamentales et fonctions essentielles des États, en particulier leurs structures politique et constitutionnelle, y compris le choix de l'organisation administrative au niveau régional et local ; les limites et l'organisation des services publics ; le maintien de l’ordre public ; la pratique des langues ; la citoyenneté nationale ; la maîtrise du territoire ; le statut légal des églises et des sociétés religieuses ; la politique étrangère, la défense et l’organisation des forces armées ; les droits de l'homme et libertés publiques fondamentales ; le contrôle du respect de la subsidiarité.
Institutions européennes
10. Les institutions de l'Union fonctionnent dans le cadre des procédures et compétences prévues par le présent traité, sous le contrôle des démocraties nationales.
11. Les institutions de l'Union sont : le Conseil, le Parlement européen, la Commission, la Cour de Justice, la Cour des Comptes.
Le Conseil (Conseil européen des chefs d'État et de gouvernement, ou Conseil des ministres) réunit les représentants des États membres ; il exprime à ce titre la volonté souveraine des démocraties nationales;
Le Parlement européen, dans le cadre des attributions conférées par le traité qui l’a créé, a un pouvoir de codécision délégué pour les matières communautaires ; il peut être consulté sur toutes les autres matières évoquées au niveau européen.
La Commission applique et défend les règles du traité ; elle reçoit du Conseil ses orientations politiques, auxquelles s’ajoutent celles du Parlement européen dans les matières communautaires ; elle coordonne les activités administratives de l'Union et de la Communauté ; elle peut proposer des textes, concurremment avec les États membres ; elle peut recevoir des compétences d'exécution de la part du Conseil.
La Cour de Justice tranche les litiges survenant à l'occasion de l'exécution du présent traité ; ses décisions peuvent faire l'objet d'un appel devant les peuples eux-mêmes, dans les conditions prévues à l'article 27.
La Cour des Comptes contrôle les finances communautaires ; elle rend son rapport annuel au Parlement européen et aux Parlements nationaux.
Le rôle et l'organisation de ces institutions, comme ceux des autres organes de l'Union et de la Communauté, sont décrits dans les parties correspondantes des traités.
Parlements nationaux
12. Les Parlements nationaux sont des assemblées de pleine souveraineté, sièges principaux de la démocratie en Europe ; ils détiennent la légitimité parlementaire principale ; ils peuvent prendre ensemble des décisions à caractère européen ; ils exercent, au nom de leurs peuples, un contrôle éminent des activités de l'Union et de la Communauté.
13. Les Parlements nationaux sont organisés en un réseau qui leur permet de prendre des décisions européennes immédiatement applicables dans leurs pays respectifs.
14. Les Parlements nationaux exercent leur contrôle des activités de l'Union et de la Communauté soit indirectement, par le contrôle des gouvernements siégeant au Conseil, soit directement par l'exercice d'un droit de veto.
15. Des formations interparlementaires composées de membres des Parlements nationaux assurent le suivi de chaque Conseil des ministres au niveau européen ; elles ont pour mission de faciliter le contrôle exercé par les Parlements nationaux; il est créé autant de formations interparlementaires que de Conseils ; il en est créé notamment pour la monnaie et pour Europol.
Prise de décision
16. Les procédures de décision de l'Union européenne relèvent de trois catégories : un pilier communautaire, un pilier intergouvernemental, un pilier interparlementaire.
17. Les décisions européennes obéissent à des procédures distinctes selon les piliers. Dans le pilier communautaire, elles sont adoptées par des majorités au Conseil et au Parlement européen. Dans le pilier intergouvernemental, elles sont adoptées par les gouvernements nationaux réunis au Conseil, et contrôlés par leurs Parlements respectifs. Dans le pilier interparlementaire, elles sont adoptées au terme d'échanges horizontaux entre les Parlements nationaux.
18. L'Union européenne privilégie la coordination aussi étroite que possible entre les Etats. Elle vise, notamment en politique étrangère, davantage à conjuguer des atouts nationaux qu'à rechercher systématiquement un plus petit commun dénominateur.
19. Chaque pays membre possède le droit imprescriptible de refuser une décision qu'il estimerait contraire à des intérêts très importants pour lui ; il peut toutefois indiquer qu'il ne s'oppose pas à la mise en oeuvre de la décision par ses partenaires, dans la mesure où, sous cette forme, elle ne lèse pas ses intérêts vitaux.
20. Dans le pilier communautaire, le droit de veto ne peut être exercé que par un Parlement national délibérant dans des formes solennelles, ou par le peuple concerné lui-même, s'exprimant par référendum.
Évolution démocratique du droit européen
21. Les délégations de compétences ne peuvent être accordées, modifiées, ou retirées que par les peuples concernés, dans les formes prévues par leurs Constitutions respectives.
22. Le respect de la subsidiarité dans l'action de l'Union est contrôlé par les peuples eux-mêmes et leurs Parlements nationaux. Cette compétence ne peut faire l'objet de délégation.
23. Le droit européen primaire ou dérivé n'a pas de valeur supérieure à la volonté d'un peuple exprimée par référendum ou sous une autre forme solennelle.
24. Si une décision de la Cour de justice aboutit à interpréter un des traités dans un sens extensif, cette décision pourra faire l'objet d'un appel des États, pour ratification, devant les Parlements nationaux, qui pourront à leur tour en référer à leurs peuples.
Coopérations différenciées
25. L'Union admet toutes les formes de coopérations différenciées, y compris celles n'incluant pas tous les pays membres, dès lors qu'elles sont librement choisies par certains peuples et non par d'autres.
26. Les coopérations différenciées peuvent s'ouvrir à des pays tiers, afin de favoriser sur une base plus large la promotion des valeurs et des intérêts communs.
27. La Commission assure l’administration et le bon fonctionnement des coopérations différenciées, jouant ainsi un rôle de stimulation, d’information, de coordination et de rapprochement afin de garantir leur succès.
28. L'Union s'attache à faire prévaloir sur la scène internationale le principe général du libre choix, par chaque peuple, de son mode de vie, et la légitimité des coopérations qui établissent une préférence mutuelle librement décidée.
Coopération monétaire
29. La coopération dans le domaine monétaire, qui peut être différenciée selon les États membres, respecte les souverainetés des démocraties qui composent l'Union européenne.
Organisation intérieure
30. Les États membres sont libres de leur organisation politique et administrative intérieure.
31. Le présent traité ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres.
32. Les États membres ont le droit de décider librement de l'organisation et du champ de leurs services publics ; les règles de concurrence prévues par le traité s'appliquent en tenant compte de ces limites.
Citoyenneté
33. La citoyenneté, comme le droit de vote, relève de la nation et donc de la compétence nationale. Par "citoyenneté européenne", on désigne l'ensemble des avantages que les États membres se consentent réciproquement pour leurs citoyens respectifs. Elle est subordonnée à la citoyenneté nationale.
Normes nationales
34. Sans préjudice des règles communes, les États membres ont le droit de décider pour eux des normes d'un niveau supérieur à celles de l'Union dans les domaines de la moralité publique, de l'ordre public, de la sécurité publique, de la protection de la vie et de la santé des personnes et des animaux, de la protection sociale, de la défense de l'environnement, de la sauvegarde de l'identité ou du patrimoine naturel, artistique, historique, archéologique ou technologique. Ils ont aussi le droit de se donner les moyens de contrôler le respect de ces règles.
Maîtrise des frontières
35. Les États membres maîtrisent leurs frontières et leurs territoires ; la liberté de circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux, telle que prévue par les traités, n'exclut pas les contrôles décidés librement par les États ; la liberté de circulation des personnes ne s'applique qu'aux citoyens des pays membres.
36. Les États membres se prêtent une aide mutuelle pour la défense des frontières extérieures de l'Union.
37. Les politiques communes liées au franchissement des frontières intérieures ou extérieures de l'Union sont traitées dans le cadre du pilier interparlementaire.
Langues
38. L'Union reconnaît les langues officielles des États membres et n'en favorise aucune en droit ou en fait. Elle prend toutes mesures nécessaires pour que, en son sein, nul ne soit contraint d'utiliser une autre langue que celle(s) reconnue(s) officiellement par l'État dont il est citoyen.
39. L'Union ne porte atteinte ni dans ses règles, ni dans sa pratique, ni dans ses interprétations jurisprudentielles aux dispositions adoptées par les États membres relatives à leurs langues et à leurs cultures nationales, qui relèvent de leur souveraineté conformément au principe de subsidiarité.
40. Sur la scène internationale, l'Union défend le plurilinguisme et la diversité culturelle.
Droit de sauvegarde
41. Dans les domaines mentionnés aux points 21 à 40, les États membres peuvent prendre, en cas de nécessité, des mesures de sauvegarde nationales, dont ils informent aussitôt leurs partenaires.
Jacques Sapir tire les enseignements du sondage IFOP pour le "Manifeste pour un débat sur le Libre-échange"
L’identification des méfaits du libre-échange sur l’économie française apparaît à une grande majorité de français, à tel point que l’on peut parler d’une prise de conscience massive, dépassant les cadres des partis politiques, et exprimées par quasiment la totalité des couches de la société. L’ancienne opposition entre diplômes et non-diplômés qui avait été mise en avant lors du référendum de 2005 n’existe plus.
Le peuple français oscille entre révolte et résignation, tel est le premier enseignement de ce sondage.
• Ainsi 48% des réponses indiquent que les personnes interrogées sont « révoltées » par la situation économique de la France tandis que 30% d’entre elles sont « résignées ». On ne trouve que 14% de confiants et d’enthousiastes. • Les catégories sociales où le sentiment de révolte prédomine sont les ouvriers (64%), suivis des artisans et petits commerçants (55%) et des employés (52%). Le sentiment de révolte est le plus faible pour les professions libérales et cadres supérieurs, mais il atteint néanmoins 36%.
I. Un regard critique et argumenté sur la mondialisation et le libre-échange.
La question principale porte sur l’appréciation de l’ouverture des frontières aux marchandises de pays comme la Chine et l’Inde et globalement aux pays émergents. Les résultats témoignent d’un rejet massif de la mondialisation.
Un jugement négatif est partagé par 73% des réponses en ce qui concerne les déficits publics, 78% en ce qui concerne le niveau des salaires et 84% en ce qui concerne l’emploi.
Notons aussi que le pourcentage de réponses indiquant que ces conséquences ont pu être positives voire très positives n’est que de 7%, soit 12 fois moins que le pourcentage estimant que les conséquences sont négatives voire très négatives.
Ce jugement est sans appel. Sur les trois grandes questions qui concernent l’économie, l’emploi, les salaires et les déficits, il se trouve une écrasante majorité de français pour considérer que l’ouverture de l’économie a eu des conséquences néfastes. Très clairement, la « mondialisation heureuse » n’existe que dans certains journaux ou sous certaines plumes.
Cette ouverture est aussi considérée comme une mauvaise chose pour les pays développés en général (52%) et pour la France en particulier (57%). C’est aussi une mauvaise chose pour la sécurité des produits distribués en France (71%), pour les salariés (72%) et pour l’environnement (73%). La conscience des résultats négatifs de l’ouverture ne se limite donc pas à la question sociale. Elle touche aussi massivement la question de la sécurité des produits de consommation (et la sécurité alimentaire) ainsi que l’environnement. La prise de conscience qu’il y a une contradiction radicale entre le libre-échange et la préservation de l’environnement apparaît particulièrement massive.
Quand on demande aux personnes interrogées de se projeter dans le futur, elles sont 75% à répondre que l’ouverture aura des conséquences négatives sur l’emploi dans les dix années à venir. Elles sont donc opposées logiquement à hauteur de 70% à l’absence ou la faiblesse des droits de douane sur les produits provenant des pays émergents, et partisans à 65% d’une hausse de ces droits. Les conséquences d’une politiques protectionnistes sont perçues comme favorables à la protection du savoir faire français (59%), des activités de l’industrie (57%), de l’emploi (55%) et de la croissance (50%).
Massivement, les personnes interrogées pensent que c’est à l’Europe qu’il revient de mettre en œuvre cette politique protectionniste (80%). Mais, au cas où l’on se heurterait à un refus de nos partenaires européens à appliquer une telle politique, 57% des personnes interrogées répondent qu’il faut que la France fasse cavalier seul. On ne saurait mieux exprimer la formule « avec l’Europe si on le peut, avec la France s’il faut, contre l’Europe si on le doit » !
II. Un phénomène qui transcende les partis et les positions sociales.
Cette dernière question est très symptomatique car elle concentre à la fois le problème du protectionnisme et celui d’une possible action unilatérale de la France,
De manière significative, on ne retrouve cet équilibre que chez les électeurs des Verts. Les électeurs de l’UMP et du PS soutiennent quant à eux de manière importante le principe d’une politique unilatérale (58% et 56%) en dépit des positions proEuropéennes de ces deux partis. Comme on peut s’y attendre, ces positions sont plébiscitées par les personnes qui sont proches du Front de Gauche et du Front National (73% dans les deux cas). Mais, ces résultats s’inscrivent dans une tendance générale. Les chiffres du Front de Gauche et du Front National indiquent qu’ils sont plus dans une position d’influence sur la gauche et la droite modérée que dans une position d’opposition. Les résultats par catégories socioprofessionnelles confirment ce jugement. Si on retrouve 60% d’ouvriers pour considérer que la France devrait appliquer des droits de douane à ses frontières en cas de refus ou d’échec d’une solution concertée européenne, les pourcentages des artisans et petits commerçants (63%), celui des employés (57%), mais aussi – O surprise – ceux des cadres supérieurs et professions libérales (56%) ne sont guère différents.
Il y a donc une contradiction évidente entre l’électorat et les principaux partis (PS et UMP) sur la question européenne. Par contre, le Front de Gauche et le Front National apparaissent comme bien plus en cohérence avec leurs électeurs. N’en doutons pas : si un référendum devait être organisé demain sur une telle question, il aboutirait au même désaveu de la classe politique, et des grands médias, que celui de 2005. D’ailleurs, 61% des personnes interrogées se prononcent en faveur d’une pétition pour l’organisation d’un débat à l’échelle européenne contre 21% de réponses opposées.
Ce jugement extrêmement négatif se vérifie si on le ventile par affiliation politique (le pourcentage maximum étant celui des personnes proches du PS avec 90% et le pourcentage minimum celui des personnes proches du MODEM avec 82%). Il en va de même quand on le ventile en fonction du vote pour les candidats de l’élection présidentielle de 2007 (90% des personnes ayant voté pour Ségolène Royal partagent ce jugement négatif contre 86% pour François Bayrou).
On observe un résultat analogue quant aux conséquences du libre-échange sur le niveau des salaires.Un jugement très négatif est partagé à égalité par les anciens électeurs de Ségolène Royal et de Jean-Marie Le Pen (89%) et ne tombe qu’à 72% avec les électeurs de Nicolas Sarkozy. Les sympathisants du MODEM sont certes les moins convaincus (encore que le pourcentage soit de 72%), mais il est de plus de 80% pour tous les partis de gauche et les Verts et de 86% pour le Front National.
Enfin, l’impact sur les salariés français de l’ouverture est lui aussi jugé négativement à une très large majorité par les sympathisants de tous les partis et pas les personnes ayant voté pour les cinq candidats pour lesquels les résultats ont été comptabilisés.
Jamais la divergence entre le discours des états-majors ou des futurs candidats des partis centraux de l’échiquier politique français (PS et UMP) et leurs électeurs n’aura été aussi grande que sur la question des conséquences de la mondialisation.
Ce protectionnisme les sondés espèrent massivement qu’il pourra se mettre en place à l’échelle européenne. Mais, en même temps, ils ne sont pas dupes. Ils savent pertinemment que la construction européenne est devenue une énorme machine qui produit du règlement mais pas de politique. Alors, face à cette réalité incontournable, ils expriment aussi une forte volonté que ce soit dans le cadre national que soient formulées les solutions.
Le choix d’une solution unilatérale provoquerait une crise majeure dans l’UE, ce qui est dit et répété là encore par une large partie de la classe politique et des médias. Pourtant, une telle solution semble être acceptée par une large majorité des personnes sondées. Non seulement l’écart entre les partisans et les opposants à une telle solution est considérable (57% contre 31%), mais on ne trouve que 10% du total des personnes interrogées pour dire qu’elles sont tout à fait opposées à une solution unilatérale, autrement dit qu’elles placent l’UE au-dessus des intérêts de la France. Le grand rêve européen, entamé par l’acte unique, s’achève et les Français se réveillent profondément attachés à leur Nation.
III. Les conséquences politiques.
La maturité des Français, telle qu’elle se dégage de ce sondage, est assez étonnante. Qu’il s’agisse des causes de la situation économique ou des solutions à y apporter, on trouve dans les réponses la trace d’un argumentaire étoffé.
Le principal problème vient de la divergence entre les positions politiques affirmées du PS et de l’UMP et le positionnement de leurs électeurs. La contradiction, on l’a déjà dit, est patente et massive. Elle se renforce du fait que 64% des personnes interrogées pensent que la question du protectionnisme devrait être un sujet important lors de la prochaine élection présidentielle. Ils ne sont à l’inverse que 23% à penser que cette question n’est pas vraiment importante et seulement 5% à considérer que l’ouverture économique ne constitue pas un sujet.
Or, sur ce point, les positions des deux grands partis français sont pour le moins sujettes à caution. Si, à l’UMP, Nicolas Sarkozy avait fait durant sa campagne électorale quelques déclarations laissant à penser qu’il était en faveur d’un certain protectionnisme, elles n’ont pas été suivies d’effets. Au PS on balance entre une référence à des « écluses », voire des droits de douanes (mais uniquement contre des pays ne respectant pas les normes internationales en matière sociale, sanitaire et environnementale) et les déclarations récentes de l’un des candidats potentiels, François Hollande, qui a exclu tout recours au protectionnisme. On constate donc qu’aujourd’hui, tant la pratique des uns que le discours des autres sont à l’opposé de ce que réclament les Français.
Une telle divergence est suicidaire. Elle l’est pour chacun de ces partis qui prend le risque de passer à côté d’un thème majeur de la future campagne électorale, et ainsi de favoriser les partis qui, eux, sont beaucoup plus en phase avec l’opinion des Français, et en particulier le Front de Gauche et le Front National. Mais, cette divergence est aussi, et même avant tout, suicidaire pour la classe politique et pour la démocratie. Elle contribue à asseoir dans l’opinion l’idée que la classe politique, du moins pour ce qui concerne les « grands partis » a des intérêts et des préoccupations radicalement différents de ceux de la population. La vague populiste qui monte dans notre pays comme dans de nombreux pays d’Europe y trouvera certainement un aliment important, et peut-être même décisif dans les mois qui viennent
Le bon sens voudrait donc que les « grands partis » se saisissent sérieusement d’une question qui, comme l’indique ce sondage, transcende les partis et les positions sociales. Des réponses fortes et positives doivent y être apportées d’urgence, et l’on ne pourra plus s’abriter derrière l’argument d’une inaction européenne pour justifier sa propre inaction.
À défaut, il faut s’attendre à une montée en puissance des partis qui, eux, auront compris l’importance de la question du libre-échange et de la mondialisation. Il sera trop tard, au soir d’une élection, de venir le regretter.
J.S
« L'Europe a besoin d'écluses douanières, pour passer du libre-échange au juste échange », martelait Philippe de Villiers lors de la dernière campagne européenne, le seul leader à l'époque à oser parler de "protectionnisme européen". (La Croix, 3 juin 2009)
C’était la fête nationale aux Etats-Unis hier, c’était l’independence day, et c’était probablement une fête pleine de désarroi. Car qu’est ce que cela veut dire le jour de l’indépendance aujourd’hui ? Une très grande partie de la population, avec ses biens immobiliers qui ne valent plus rien et ses emplois qui n’existent plus, s’enfonce un peu plus dans le déclassement et la pauvreté. Les Pères fondateurs se sont battus pour se débarrasser du joug de la monarchie britannique. En 2011, il s’agit probablement de se libérer du joug de la dette. Et de fait, il y a eu une personne pour rédiger cette déclaration d’indépendance là.
Le Minnesota, un Etat grand comme la moitié de la France, sait de quoi il en retourne. Le Gouverneur Mark Dayton vient de procéder à la fermeture de certaines administrations. Républicains et Démocrates s’écharpent sur le type d’économie à faire et il manque toujours 5 milliards de dollars. Vingt trois milles fonctionnaires ont été renvoyé chez eux, vendredi matin ; parcs nationaux et centres d’hébergement d’urgence ont été fermés et l’ancienne maison du gouverneur a été incendiée. Pourtant le Minnesota, c’est une broutille par rapport à ce qui va se jouer pendant l’été au niveau fédéral, au niveau de la faillite fédérale. On va batailler pour colmater la brèche et puis après ?
C’est un peu comme en Grèce. Le plan voté par le Parlement la semaine dernière n’est pas l’amorce d’une solution à l’endettement du pays. On sait depuis hier soir qu’il est d’ailleurs incapable de tenir son engagement de réduction des dépenses … sur son premier mois. Non, le vote du plan d’austérité imposé par la Troika au peuple grec n’est pas une solution à l’endettement. Si les marchés ont applaudi en repartant à la hausse, c’est qu’ils ont été rassuré sur un seul point : leur propre pouvoir.
Dans Le Monde ce week end, Amartya Sen, le prix Nobel d’économie en 1998 prévient : « il est très affligeant que l’on soit aussi peu inquiet du danger qui menace aujourd’hui le régime démocratique de l’Europe, lequel se manifeste insidieusement par la priorité donnée aux impératifs financiers. »
Le plan semble en marche. Ce week end à nouveau, une fois le vote avalisé, Jean-Claude Junker, Premier ministre du Luxembourg et président de l’Eurogroup n’a pas maché ses mots : avec les privatisations, « la souveraineté de la Grèce sera énormément restreinte ».
Nous sommes à un point de basculement : nous enfoncer, politiques d’austérité en bandouillère, vers un capitalisme encore plus débridé conduisant probablement à l’instauration d’une supra-souveraineté, imposée donc, comme en Grèce, par le dictat économique ; OU… ou… quoi ? c’est la question.
Constantin Cavafy, poète grec du 20ème siècle, avait tout vu. De fait, fonctionnaire, journaliste et courtier à la bourse il était bien placé pour connaître les arcanes du pouvoir. Son poème, « En attendant les barbares », a été traduit par Marguerite Yourcenar.
Qu’attendons-nous, rassemblés sur l’agora ?
On dit que les Barbares seront là aujourd’hui.
Pourquoi cette léthargie, au Sénat ? Pourquoi les sénateurs restent-ils sans légiférer ?
Parce que les Barbares seront là aujourd’hui. À quoi bon faire des lois à présent ? Ce sont les Barbares qui bientôt les feront.
Pourquoi notre empereur s’est-il levé si tôt ? Pourquoi se tient-il devant la plus grande porte de la ville, solennel, assis sur son trône, coiffé de sa couronne ?
Parce que les Barbares seront là aujourd’hui et que notre empereur attend d’acceuillir leur chef. Il a même préparé un parchemin à lui remettre, où sont conférés nombreux titres et nombreuses dignités. (…)
Pourquoi nos habiles rhéteurs ne viennent-ils pas à l’ordinaire prononcer leurs discours et dire leurs mots ?
Parce que les Barbares seront là aujourd’hui et que l’éloquence et les idées les dérangent.
La Grèce est en train de vivre une « apocalypse », au sens premier du mot, qui signifie, en grec justement, « mise à nu », « levée de voile », « révélation ». La lutte des classes s’est déplacée : c’est le peuple contre le pouvoir financier. Les barbares sont à la porte. On peut raconter ce que l’on veut : on ne résoudra pas un problème de civilisation à coup de politiques d’austérité.
Un scandale français : le financement public de la vie politique
05/07/2011 16:19
La loi de 1988, modifiée à plusieurs reprises, notamment en 1990, 1993 et 1995, passe pour avoir permis une réelle « moralisation » de la vie politique. Il n’en est rien. Ces textes instituent en fait un privilège financier en faveur du cercle de raison des partis installés et de leurs élus. Si l’on écarte les tirades hypocrites, le financement public aboutit à la mise en place d’un système censitaire avec prime systématique à l’antériorité. L’injustice officielle vient ainsi s’ajouter aux effets de l’argent noir de la République (emplois fictifs plus ou moins tolérés, versements en espèces, enveloppes et valises africaines…) et au détournement de la loi par la création de micropartis satellites permettant à des donateurs de financer à plusieurs reprises une même sensibilité politique.
Le principe est qu’une manne publique d’environ 75 millions d’euros (74 818 078,19 euros en 2008) est versée en deux parts distinctes chaque année pendant cinq ans. La première, d’un peu plus de 34 millions d’euros, est distribuée aux partis ayant dépassé 1 % des voix dans au moins cinquante circonscriptions aux élections législatives. La deuxième part, d’environ 40 millions d’euros, est répartie entre toutes les formations politiques ayant des élus à l’Assemblée nationale, en fonction du nombre de parlementaires se revendiquant du parti.
En fait, cela a abouti en 2009 à verser 46 % de ce financement public à l’UMP, 33 % au PS, 5,33 % au Modem, 4,8 % au PCF, 2,6 % aux Verts, 1 ,7 % à LO-LCR et 1,3 % au MPF. Les micropartis s’arrogent approximativement le reste, dont le partipolynésien Fetia Api, qui a accueilli ses « frères » élus du Nouveau Centre pour leur permettre de bénéficier d’1,3 million d’euros au titre de la deuxième part…
Evidemment, dira-t-on, il est juste que ceux qui ont présenté des candidats « sérieux » et réussi à se faire élire bénéficient de l’aide publique. Le hic est que pour y parvenir, il faut d’abord pouvoir présenter des candidats aux législatives. C’est ici qu’apparaît le mur de l’argent, sous la protection duquel ceux qui sont en place se partagent la manne !
En effet, dans notre système, les candidats doivent financer eux-mêmes l’impression de leurs bulletins de vote, de leurs déclarations de candidature et de leurs affiches, ainsi que leur collage. Le remboursement n’est accordé que si l’on obtient 5 % des voix, ce qui est très difficile pour tout parti émergent. En tout état de cause, il faut faire l’avance des fonds. Si l’on veut présenter cent candidats en espérant que 50 dépasseront 1 % des voix, le coût du simple matériel électoral étant de 6000 euros environ par candidature, il faudra dépenser 6000 euros multiplié par 100 candidats, soit 600 000 euros ! Un droit d’entrée dont le niveau explique que les sortants ou les candidats sponsorisés par les grands partis, financés par l’argent public (cf. ci-dessus), disposent d’un avantage déterminant. D’autant plus déterminant que les imprimeurs, sachant que ceux-là obtiendront de toute évidence plus de 5 %, n’exigeront pas d’être payés d’avance et le plus souvent, accepteront d’être subrogés pour se faire régler directement par l’Etat !
Mieux encore, la preuve que la loi est faite pour les riches, ou du moins pour les 50 % de Français assujettis à l’impôt sur le revenu, est apportée par la disposition prévoyant que les dons aux partis politiques sont limités pour toute personne physique à 7500 euros par parti, la même personne pouvant en financer autant qu’il y en a d’inscrits, en bénéficiant d’une déductibilité du revenu imposable à hauteur de 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % de ce revenu. Ainsi, plus la personne physique est riche et plus l’impôt sur le revenu qu’elle doit régler étant élevé, plus sa capacité de contribution bénéficiant d’une déduction fiscale est élevée. Les plus pauvres, c'est-à-dire les 50 % de Français qui ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu, ne bénéficient, eux, d’aucune déduction ! La conclusion est simple : formez des micropartis pour détourner une procédure déjà en elle-même inique, et vous recueillerez les contributions des plus fortunés en moins de temps qu’il n’en faut pour dire Bettencourt, en toute légalité et sans compter ces enveloppes que personne ne saurait voir.
Ce système doit donc de toute évidence être modifié dans son intention même si l’on veut sérieusement songer au renouvellement de notre vie politique, ce qui n’est pas sans avantage en période de crise, du moins si l’on considère que l’argent ne fait pas la démocratie.
En ce qui concerne les élections législatives, l’Etat devrait imprimer gratuitement les bulletins de vote de tous les candidats ou un bulletin unique comportant tous les noms, l’électeur devant mettre une croix devant celui de son choix, ainsi qu’une déclaration de candidature limitée à quelques paragraphes et éventuellement les affiches en nombre limité aux emplacements officiels. Déjà l’on peut entendre les cris émus des bien-pensants : ce serait n’importe quoi, n’importe qui pourrait être candidat, cela coûterait trop cher. Il faut donc de toute évidence une sélection. Cependant, il faudrait substituer à l’actuelle, qui se fait par l’argent, une plus juste et plus démocratique, fondée sur l’aptitude du candidat à réunir des signatures, dûment contrôlées, atteignant au moins 0,3 ou même 0,5 % des électeurs inscrits. Innovation extraordinaire ? Non, cela se fait en Suisse, et partiellement dans de nombreux autres pays, dont l’Allemagne et les Etats-Unis.
Pour ce qui est du système de déduction des revenus imposables, il faut d’une part maintenir le système actuel mais en limitant la possibilité de financement à deux partis par personne physique. D’autre part, pour les 50 % des Français dont les revenus sont trop faibles pour être assujettis à l’impôt, qui se trouvent aujourd’hui discriminés, il devra être prévu un remboursement public de 66 % de leurs dons dans la limite de 20 % de leurs revenus. Ainsi un équilibre, au moins partiel, pourrait être rétabli.
Enfin, les déclarations de candidature ne devraient pas arriver au domicile des électeurs quelques jours avant la date du scrutin, mais dix à quinze jours auparavant, pour que l’information n’arrive pas quand les jeux sont pratiquement déjà faits.
Il y aurait encore beaucoup à dire, notamment en matière de recettes. Aujourd’hui, lors de l’élection, un candidat peut verser sans limites des fonds relevant de sa fortune personnelle. Encore un cadeau aux plus aisés ! Il faudrait ici fixer un plafond de 45 000 euros, soit cinq fois le don maximum d’une personne physique à un parti.
Dis-moi comment tu finances ta vie politique, et je te dirai dans quel régime tu vis. Aujourd’hui, c’est un ordre louis-philippard. Rétablir l’équité dans le financement de la vie politique est un impératif pour redonner un souffle et une ambition républicaine à notre société.
