Une refondation des pouvoirs

Des pouvoirs renforcés et séparés

• Une justice indépendante grâce à un pouvoir judiciaire constitutionnalisé et la désignation d’un Procureur Général de la Nation nommé par le CSM et investi par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes pour un mandat de sept ans (non renouvelable). Il aura une autorité hiérarchique et un pouvoir de nomination sur les procureurs généraux et les procureurs de la République, eux-mêmes indépendants du pouvoir politique. Le Garde des Sceaux gèrera le budget et définira la politique pénale, mais ne pourra plus intervenir dans les dossiers, ni dans les nominations. Le CSM doit aussi avoir la tutelle sur l’Ecole Nationale de la Magistrature et sur l’Inspection Générale des services judiciaires.

• Un Parlement plus efficace par une réduction du nombre de sièges (400 à l’assemblée, 200 au Sénat), par une interdiction du cumul des mandats et des fonctions et par la création d‘une dose de proportionnelle. Un statut de l’élu permettrait de favoriser le renouvellement de la classe politique et son ouverture sur la société civile.

• Un exécutif resserré et renforcé autour d’une dizaine de ministères au périmètre stabilisé par loi organique.

Une République allant au bout de la décentralisation

• Un redécoupage territorial autour de huit à dix grandes régions métropolitaines aux compétences renforcées.

• Des présidents de région élus au suffrage universel direct pour une plus grande visibilité régionale et internationale.

• Les présidents de région seront réunis tous les quinze jours autour du président de la République en un Conseil Territorial chargé des questions de cohésion nationale, d’aménagement du territoire et de stratégie économique.

• Il est nécessaire de créer une nouvelle Collectivité Territoriale, du niveau du département, et regroupant tous les territoires d’un même espace urbain pour les quinze ou vingt plus grandes agglomérations françaises, la métropole. Ces métropoles auraient des compétences notamment en matière de politique de la ville et de politique de sécurité.

• En ce qui concerne les collectivités d’Outre-mer, pour tenir compte à la fois de leur ancrage dans la République et de la prise en compte de leurs particularités, il est proposé de tenir plusieurs fois par an un Conseil de l’Outre-mer présidé par le chef de l’Etat réunissant les 11 présidents de régions et collectivités et qu’au moins une fois par an, ce conseil de l’Outre-mer se réunisse en même temps que le Conseil territorial des régions métropolitaines. Cela favorisera notamment les partenariats économiques ou universitaires à développer avec les grandes régions de métropole.

Des garanties pour l’exercice de la citoyenneté

• Des référendums d’initiative populaire et des référendums à l’échelle locale rendus légaux.

• Des référendums nationaux réguliers, notamment sur la réforme institutionnelle, sur la politique énergétique française, sur une grande réforme fiscale.

Source: République Solidaire

http://2villepin.free.fr/index.php/2011/04/27/1884-dominique-de-villepin-pour-une-refondation-des-pouvoirs-en-france

Une refondation de l’autorité de l’Etat

Restaurer cette autorité de l’Etat que tous ressentent perdue. Cela passe par un respect des sanctions et une plus grande cohérence de la chaîne pénale :

• Aujourd’hui, un grand nombre de peines restent inexécutées, notamment l’emprisonnement de moins de deux ans. L’exécution des décisions et des peines, notamment à travers l’augmentation de l’offre de peines alternatives pour les courtes peines, doit donc être garantie.

• La réponse à toutes les incivilités, au moyen d’une médiation de proximité ou de juges de paix, avec une graduation de la sanction.

C’est également assurer la tranquillité publique. Il faut pour cela nouer avec les citoyens une nouvelle relation, qui ne soit ni la militarisation de l’action policière véhiculée par la droite, ni le malaise de la gauche.

• Il faut un partage des tâches clair entre une police nationale, d’Etat, assurant les missions de répression judiciaire et de maintien de l’ordre et une police municipale complètement réorganisée, avec un recrutement national sur concours et une harmonisation des effectifs policiers entre villes riches et villes pauvres. Des séances de compte-rendu de l’action policière à l’échelon local, se tiendront en partenariat avec les autorités municipales ou métropolitaines.

• Il faut une police présente sur tout le territoire, sept jours sur sept, nuit et jour. Cela passe par l’établissement dans chaque quartier difficile d’une permanence de police, notamment dans le cadre d’une maison des services publics associant différents services de l’Etat et des collectivités territoriales. Ces effectifs dépendront du commissariat le plus proche et resteront en contact permanent avec lui. Les locaux seront mis à disposition par les municipalités. Tous les moyens techniques et humains doivent être employés, comme la vidéosurveillance.

L’enjeu aujourd’hui, c’est de répondre à toutes les formes de délinquance au bon niveau.

• Cela passe par la constitution d’une chaîne d’intervention, depuis des Groupements d’Intervention Européens, jusqu’aux Groupements d’Intervention Régionaux en passant par un Groupement d’Intervention National interservices, afin de mener une lutte acharnée contre le grand banditisme et les mafias.

• Il faut fixer des priorités claires à l’action de la police en ciblant la délinquance générale qui est la plus pénible au quotidien. Le travail est pollué aujourd’hui par des activités inefficaces – les procédures pour possession limitée de haschich, le traitement des arrestations d’immigrés illégaux. L’essentiel du travail de la police doit pouvoir se tourner vers la délinquance générale qui est source d’inquiétude.

Source: République Solidaire

http://2villepin.free.fr/index.php/2011/04/26/1885-dominique-de-villepin-pour-une-refondation-de-l-autorite-de-l-etat

• Elle doit être plus proche dans les attentes. Une simplification des juridictions est nécessaire en rapprochant et unifiant juridiction administrative et judiciaire.