L'année 2010 aura été dans la continuité de 2009 avec un déficit public de l'ordre de 7,7 % du PIB selon les prévisions du gouvernement. Le rapport de la Cour des comptes souhaite un "effort de redressement considérable" pour atteindre les 6 % du PIB prévus pour 2011, et surtout les 4,6 % en 2012 et 3 % en 2013.

Car la crise ne peut pas être tenue pour seule responsable de cette aggravation du déficit public. Hors plan de relance, le volume des dépenses publiques a encore augmenté de 1,4 % en 2010, tandis que les caisses de l'Etat se vidaient sous l'effet des réformes de la taxe professionnelle (4,7 milliards d'euros) et de la TVA sur la restauration (3,1 milliards d'euros).

Autre mesure dans le collimateur des sages de la rue Cambron, les niches fiscales, ces dérogations ou vides législatifs qui permettent dans certains cas de payer moins d'impôts. La chasse aux niches, lancée à l'automne par Bercy, doit rapporter quelque 9,5 milliards d'euros de recettes nouvelles en 2011. Et le gouvernement a déjà commencé à préparer les esprits à une rigueur accrue avec de nouveaux coups de rabot annoncés.

Tout en saluant cette "inflexion de la politique budgétaire", la Cour des comptes juge que cet effort doit être "amplifié". Le coût des niches fiscales en 2011 "sera encore supérieur de 7,1% à celui de 2008", relève ainsi l'institution.

En outre, certaines mesures limitant l'impôt ne sont plus classées comme niches depuis 2005, mais représentent toujours un trou de 75 milliards d'euros dans les comptes publics, dénonce la Cour, qui souhaite une définition plus claires de ces exonérations.

Au final, la baisse prévue du déficit en 2011 résulte davantage de facteurs conjoncturels et exceptionnels, comme la fin du plan de relance, que de mesures durables, fustigent les magistrats financiers.

Source: Sébastien Cachard-Berger (Le Point)

Ce qu'il faut retenir du rapport de la Cour des comptes

Le Cour des comptes se livre, dans son rapport annuel publié jeudi, au recensement habituel des gaspillages et anomalies budgétaires en France ou, en sens inverse, des dépenses insuffisantes.

La campagne de vaccination H1N1

Fondée sur des commandes massives de vaccins, sans stratégie de repli, conduite de manière chaotique en excluant hôpitaux et médecins libéraux, la campagne de vaccination contre la grippe H1N1 a coûté 662,6 millions d'euros, même après les annulations de commandes aux laboratoires, soit bien plus que les 510 millions annoncés par le gouvernement. Seules 5,4 millions de personnes ont été vaccinées, moins de 8,5% de la population. La Cour des comptes recommande de revoir les stratégies.

Corps d'armée européens

La France participe à huit corps militaires européens qui ne font rien ou n'ont que des missions marginales. Ainsi l'Eurocorps et la brigade franco-allemande n'ont connu aucun engagement depuis l'Afghanistan en 2004. La force navale franco-allemande n'a connu que deux engagements en 20 ans. La Cour recommande de refondre, voire de supprimer ces corps.

Les réductions des militaires

Les réductions de 75 % sur le prix des billets de train dont bénéficient depuis le XIXe siècle les militaires, compensées par l'État à la SNCF, ont coûté 192,4 millions d'euros à l'État en 2009 contre 143 millions d'euros en 2002 en raison d'une fraude systématique et de l'absence de contrôle. Il faut réformer ce système ou le supprimer, dit la Cour des comptes.

Le musée national du sport

Créé en 1963, détenteur de 600 000 objets et documents, localisé en principe au Parc des Princes, il a un problème : il n'a pas de galeries, pas de personnel adapté et donc pas de public. Une exposition partielle sur 1 200 m2 a coûté 4,4 millions d'euros pour mettre en valeur 350 objets. Ce musée virtuel coûte par ailleurs 900 000 euros à l'État par an. La Cour préconise de le matérialiser ou de l'abandonner.

Les arbitres sportifs

Grâce à une loi de 2006, les 196 000 arbitres sportifs de France ne paient ni cotisations sociales ni impôt sur leurs indemnités, ce qui coûte entre 37 et 134 millions d'euros par an à l'État, suivant les estimations, sans justification claire. La Cour demande la suppression de ces avantages.

La prime pour l'emploi (PPE)

Sorte "d'impôt à l'envers", distribution d'argent de l'État censée inciter à travailler, la prime pour l'emploi versée à plus de huit millions de foyers pas toujours défavorisés a coûté quatre milliards d'euros en 2009, presque le double de 2001, alors qu'elle n'encourage pas vraiment l'activité mais constitue de facto une aide sociale et décourage les augmentations des bas salaires. La Cour recommande sa refonte ou sa fusion avec le RSA (revenu de solidarité active).

Le chômage partiel

L'État a consacré 610 millions d'euros en 2009 au financement du chômage partiel, dispositif qui permet aux entreprises en crise de conserver leurs salariés en les faisant travailler moins, mais sans les licencier. L'Allemagne a dépensé dix fois plus avec un effet notable sur l'emploi, dit la Cour, qui recommande de développer ce système en le rendant plus attractif.

Source: Reuters

http://2villepin.free.fr/index.php/2011/02/21/1798-deficit-la-cour-des-comptes-demande-plus-d-efforts-au-gouvernement